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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101060

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

testament en vertu de laquelle [B] [I] avait indiqué qu'à défaut pour ses enfants de se mettre d'accord lors du règlement de sa succession et de respecter ses volontés, il léguait à [V] [I] la plus forte

Source officielle

Page 40 sur 998

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CC

cr

61372630cd58014677423a3a

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

, chambre détachée de Cayenne, par ordonnance de M. le premier Président de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 27 mars 2001 ; "alors qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007770313

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE DE VERNEUIL-VERNOUILLET, de Me Delvolvé, avocat du ministre de l'agriculture et de la forêt et

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007724175

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Infraction aux dispositions de l'article L.311-1 du code forestier - Ordre de rétablir les lieux

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808197

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007815439

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

société anonyme LA FORET demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 juin 1990 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt lui a refusé l'autorisation de défricher 79 ares 89 centiares

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b369228c0355000835f54e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SAS Forlam a mis un terme à cette mission à la fin de l'année 2020.

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

68ef2a7a1643bddf8ff84dab

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

DISTRIBUTION FOREST AGRI EQUIPEMENTS (DFAE) C/ S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e382bfcdc6046d47aeef94

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS MINOTERIE FOREST [Adresse 1], RCS 306516113 DEMANDEUR - représentée par Maître VAQUE Cécile - [Adresse 2] PARTIE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131869

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé le jugement du 27 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande indemnitaire présentée par la société Matussière et Forest

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160190

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

2012, 2013 et 2014 est issue du logiciel comptable de la commune qui permet d'éditer ces comptes en format « PDF » et non en format tableur et que toute extraction en format « Excel » nécessiterait un

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217785

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, dans un format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190501

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164347

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fresnes à sa demande de copie, au format

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171960

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, sous format

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52959a2c42363790796cd

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

laquelle est en liquidation judiciaire ni en son nom propre pour contester des dettes de la société, que l'assignation était nulle pour en l'absence d'exposé des moyens de droit, et que l'action était forclose

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162bdf99851e0008f1e5fc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par jugement du 6 septembre 2021, le tribunal : - déclare irrecevable le recours formé par la société [4] comme étant forclos, - rappelle que la procédure est sans frais pour les recours introduits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b18

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

prêteur a la possibilité d'opposer à l'emprunteur la forclusion lorsqu'il y a dépassement du découvert autorisé; qu'en l'espèce , ce dépassement s'étant opéré en décembre 2000, les débiteurs seraient forclos

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592e502b828318c4e3cb

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

FOREST S.A.S. LOCAM S.A.S.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d916bacdc6046d47c6c52b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[U] a demandé à la Sarl Atelier de la Forest Divonne de lui restituer les clés, demande prise acte par la Sarl Atelier de la Forest Divonne par courrier le 20/12/2023. Le 4/1/2024, par courriel, M.

Source officielle