AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101060
5 octobre 2016
5 octobre 2016
testament en vertu de laquelle [B] [I] avait indiqué qu'à défaut pour ses enfants de se mettre d'accord lors du règlement de sa succession et de respecter ses volontés, il léguait à [V] [I] la plus forte
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cr
61372630cd58014677423a3a
26 mars 2002
26 mars 2002
, chambre détachée de Cayenne, par ordonnance de M. le premier Président de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 27 mars 2001 ; "alors qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que
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