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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1989:0118DEC001257086

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

        Section 1 of the 1979 Act defines the global aim of forest policy as follows:         "Forest land and the forest on it shall, by means

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200520

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

X... a été déclaré forclos en sa contestation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble rejetant sa demande de remise de dette résultant d'un trop perçu du montant de l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc0c

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

née le 07 Juillet 1952 à FOREST SUR MARQUE (59510) ... 80400 MUILLE VILLETTE Comparante en personne assistée de Me Clémence BOURGEOIS VANDAELE, avocat au barreau de LILLE AUTRES PARTIES INTERVENANTES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0708DEC003169896

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

  The Authority found that the applicant had erected the forest hut without any permission and that an expert for forestry had found that a hut was not necessary for the cultivation of his forest.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd63cdc6046d47a75e22

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

en date du 13 juillet 2021 : Nous, Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article 861 du code de procédure civile, assisté de Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

Source officielle
CC

civ2

6079433e9ba5988459c41b66

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

DE CETTE OPPOSITION FUT ACCORDEE POUR DEFAUT DE TITRE OU DE PERMISSION DU JUGE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 8 MAI 1970, SIGNIFIEE AU NOTAIRE PAR LA SOCIETE SAISIE LE 1ER JUIN SUIVANT ; ATTENDU QUE FOREST

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69eb69b1cdc6046d4760c7e8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

785 204, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée Maître Sviatoslav FOREST

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02046

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

panneaux de bois sur trois sites en France, dont celui de [Localité 1], contrôlait deux filiales situées au Gabon -les sociétés Leroy Gabon et Pogab- qui fournissaient et transformaient le bois des forêts

Source officielle
CC

civ2

61372317cd580146774054a4

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Mitais, 2°/ de Mme Geneviève Y..., épuse Mitais, demeurant ensemble ..., 3°/ de la Caisse organic de l'hotellerie La Forêt, dont le siège est : 56407 Auray Cedex, prise en sa qualité de créancière

Source officielle
CC

civ1

61372383cd5801467740ac56

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des montagnes et forêts de Nistos (SMFN), dont le siège est

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2015-18

droit financier

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Société Forex Capital Markets Limited — 200 000 € 1 blâme

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681436

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 195 DU CODE ELECTORAL "NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL... 14 LES INGENIEURS EN CHEF DU GENIE RURAL OU DES EAUX ET FORETS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683512

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

03-06,RJ1 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'affouage [art. 92 du code forestier] - Reconnaissance - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007696458

Admin. suprême

21 décembre 1983

21 décembre 1983

LES AGENTS DES FORETS" ; CONSIDERANT QUE M. X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656829

Admin. suprême

16 juin 1976

16 juin 1976

EN VUE DE L'IMPLANTATION D'UNE USINE DE FABRICATION DE PLATRE ET D'ELEMENTS EN PLATRE, A ETE REFUSE PAR LA DECISION ATTAQUEE, SONT SITUES AU NORD DE LA FORET DE MONTMORENCY, ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c46696

Cassation

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... fait grief à l'arrêt de le déclarer forclos et irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte du troisième alinéa de l'article L. 412-8 du Code rural, modifié par la loi du 30

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C..., représentée par Me Sandra Forero Villamil, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de titre

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-76192

Admin. suprême

7 juin 2006

7 juin 2006

  III.2 Long-term general measures under way - Progress report on the national land and forest register project   1.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220e6

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

du chiffre d'affaires par le fait que l'utilisation de celle-ci n'avait débuté qu'au cours du dernier trimestre 1995 alors que la consommation s'en était étendue sur douze mois en 1996, et celle des forêts

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206df

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

des informations données et s'est abstenu de solliciter de Mehrali X... la production d'un constat de levée de présomption de salariat délivré par la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt

Source officielle