[Cadastre 3], issue de la parcelle [Cadastre 12], propriété de Mme [W] ; qu'en se fondant pour rejeter la revendication par les époux [G] d'un passage sur le fonds [W] propriétaire du fonds servant n°

Robert X..., marchand forain en fruits et légumes, une demande de justifications sur des montants de revenus inexpliqués que le service avait fixés à 151 057 F pour 1973, 135 480 F pour 1974, 203 702 F

On 14 September 2021 the Mayor of Szudziłowo forbade the assembly reminding the applicant that a state of emergency had been announced and that the right to organise and hold assemblies had been suspended

On 24 July 1991 the Croatian Government adopted a decree ( Uredba o zabrani raspolaganja nekretninama na teritoriju Republike Hrvatske ) which forbade any transactions concerning property of the Yugoslav

commune de [Localité 1] n'est pas contestée ; que l'article 2 V NA 1, § 1, du plan d'occupation des sols, qui est annexé au procès-verbal du 23 mars 2011, n'autorise dans la secteur V NAa que les fêtes foraines

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Sur le bien-fondé de la demande de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

déplacement d'office de son bateau est irrégulière car celui-ci ne compromettait ni la conservation des eaux intérieures ni la sécurité des usagers, de plus l'emplacement actuel du bateau sur le mouillage forain

* * * Vu l'appel de M. et Mme X... du jugement réputé contradictoire du 18 mai 2005 du tribunal d'instance d'Etampes (Audience foraine de Dourdan) qui les a condamnés solidairement à payer

du milieu paternel, sur le respect de chacun des parents par l'autre, au regard en ce qui concerne l'investissement du père dans son rôle, de la disponibilité que lui laisse son travail d'industriel forain

B... et Mme Z... portant sur un immeuble et le fonds de commerce y exploité moyennant le prix global de 26 millions FCFP ; que, par acte notarié du 9 novembre 2000, ils ont régularisé la vente du fonds

.; qu'ainsi, en s'étant abstenue de procéder à une constatation et à une analyse personnelle des éléments de preuve sur lesquels elle prétendait fonder sa déclaration de culpabilité, et en ayant laissé

plus lieu de statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, conclut au rejet de la requête ; elle demande, en outre, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 2 000 euros sur le fondement

A ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

On 24 July 1991 the Croatian Government adopted a decree ( Uredba o zabrani raspolaganja nekretninama na teritoriju Republike Hrvatske ) which forbade any transactions concerning property of the YPA pending

The applicant refused, pointing out that the flag was a historical symbol and that no law forbade its display. He was taken into custody and fined approximately EUR   200.

B..., représentés par Me Sassi, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Forenede forslag til afgørelse fra generaladvokat Van Gerven fremsat den 2. marts 1994. # Kommissionen for De Europæiske Fællesskaber mod Det Forenede Kongerige Storbritannien og Nordirland. # Varetagelse