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YVONNE, EPOUSE X..., DEMEURANT A LA FOLIE CHAUVIGNY VIENNE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER ET 28 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL

Partie défenderesse : SARL MDR, (RCS PARIS 948 271 812), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 38 rue de la Folie-Regnault 75011 Paris, non comparante.

rappeler N° RG 24/00012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C32SO N° MINUTE : 24/00413 DEMANDEUR: [R] [M] DEFENDEUR: FINANCE ENTERPRISE EUROPEAN TRUST SOLUTION S.L.U DEMANDERESSE Madame [R] [M] 19 RUE DE LA FOLIE

L'ARTICLE 180, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN POSTULANT QUE L'ACTION EN NULLITE RELATIVE DE MARIAGE INSTITUEE PAR CES DISPOSITIONS EXIGERAIT LA PREUVE DE CE QUE LE CONJOINT MALADE MENTAL SOIT ATTEINT DE FOLIE

PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES NE SONT PAS NULS DE PLEIN DROIT MAIS PEUVENT SEULEMENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE DE DEMENCE, EN SORTE QU'IL INCOMBAIT AU DEMANDEUR EN NULLITE DE DEMONTRER L'ETAT DE FOLIE

HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PORCHERON, ES QUALITES, AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE FOL

demande de permis de construire portant sur la démolition de deux bâtiments, la surélévation d'un bâtiment existant et la construction d'un nouveau bâtiment sur une parcelle située au 40-42 rue de la Folie

toque : J151) et de Me Mariana de SEVIN (avocat au barreau de PARIS, toque : E1109) Madame Delphine D... ... ... 75012 PARIS non représentée Société CLINIQUE DU MONT LOUIS 8 rue de la Folie