[Z], propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société King George à qui elle avait délivré congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction qui a été fixée

caractère potestatif, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail ou un avenant peut valablement stipuler, en plus de la rémunération fixe

septembre 1993, avec effet au 9 octobre suivant et, compte tenu de ses congés restant dus, elle a cessé son activité le 7 octobre 1993 au soir; que la période de référence pour le calcul du congé est fixée

1 ) que si la loi impose que la rémunération du président et du directeur général d'une société anonyme soit déterminée préalablement par le conseil d'administration, elle n'exige pas qu'après avoir fixé

Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. 4.

La demande est ainsi formulée : « Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui poursuit pour son compte le paiement d'une créance fixée au bénéfice d'une personne

circuit alors qu'il disposait d'un véhicule et de deux motos d'occasion ; qu'au vu des éléments au dossier, c'est à bon droit que les premiers juges après avoir soigneusement analysé les faits, ont fixé

Y... et Mme J..., pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

à compter de décembre 1988 et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés ainsi que d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé

validité s'imposent aux parties ; que le protocole signé le 24 janvier 2017 stipule expressément, en son article 12 relatif à la validité, qu'il ne vaudra que pour l'élection dont le premier tour est fixé

« qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou, lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée fixée

pour Monique Z..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réparé I' incapacité permanente partielle de Monique Z... fixée

supplémentaires pour fractionnement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-8 du code du travail ; 2 / que sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés

chirurgien-dentiste conventionné, dont la retraite a été liquidée avant le 1er janvier 1995, a perçu jusqu'à cette date l'avantage social de vieillesse complémentaire sur la base d'une valeur du point fixée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que le juge fixe la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant en fonction des ressources

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Radiacontrôle au titre des années 1984 et 1985, pour leur fraction excédant les montants fixés

mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année, alors que, selon le moyen, d'une part, la prestation compensatoire est fixée

l'Allier (la Caisse), tiers-payeur de prestations à la victime, a été appelée à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ajouté à la créance de la Caisse fixée