[U], un prêt d'un montant de 2 934 000 euros pour une durée d'un an à compter du 10 juin 2006, remboursable in fine, destiné à financer la construction d'une résidence hôtelière ; que M.

prématurée d'autres volants ; que des expertises réalisées en septembre 2009 ont conclu à une dégradation anormale des volants au cours des années 2007, 2008 et 2009 due à une épaisseur de peinture trop fine

Ce prêt, remboursable in fine au terme de dix années, au taux variable, libellé en euros et converti en francs suisses, était destiné, d'une part, au remboursement par anticipation de prêts immobiliers

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 NOVEMBRE 2022 La société Labeyrie Fine

), après avoir mentionné en les distinguant les "parties civiles" (arrêt, p. 2, 3ème ligne) et constaté que les menaces de révélations visaient la société Rochefort Finances (arrêt, motifs, p. 5, in fine

#Competition - Cartel - District heating pipes - Article 85 of the EC Treaty (now Article 81 EC) - Principle of sound administration - Fine - Guidelines on the method of setting fines - Legitimate expectations

the fine had been disproportionate.

Consequently, Judge M. fined O. 500 euros (EUR) for disorderly conduct.

The applicant unsuccessfully challenged the fine before the domestic courts. Law – Article 10 read in light of Article 11: (a) Applicability – Both Articles 10 and 11 were applicable.

On 16 November 2023 the PFDK imposed a fine of 210,000 Turkish Liras on the applicant.

    The second applicant was granted the possibility to pay the fine in monthly instalments, and by January 2008 the fine was paid in full. 2.

  The applicant duly paid the fine.

offence: inadmissible An administrative fine was imposed on the applicant for a traffic offence involving a car registered in his name.

circonstances de l'infraction, celle de menace, Y... ayant affirmé que X..., plusieurs fois lui a demandé de ne rien dire sinon "elle ne verrait plus sa mère" ; que cette menace était bien réelle pour la fillette

concernant Anna ; qu'à l'audience, Dominique X... a entretenu une attitude ambigüe consistant à contester sa culpabilité, tout en admettant n'avoir pas su éviter des gestes déplacés à l'égard d'une fillette

voir, parfois), que tout cela était faux, et qu'il n'a pas voulu prendre les quatre, en même temps, feignant d'oublier que le droit de visite et d'hébergement de son époux ne concerne que les trois fillettes

qui témoignaient d'une tendance à l'affabulation, telle la présence, à côté du "monsieur" qui lui aurait prodigué des attouchements, du fils de celui-ci, et du fait que André Z..., jeune oncle de la fillette

poursuivi pour blessures involontaires ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce délit, après avoir relevé que François X..., qui déclarait qu'il était impossible, sur ce chantier, de poser un filet