seulement d'une non-conformité de la chose vendue à la commande, mais aussi une situation juridique irrégulière au regard de l'administration, ainsi que la reconnaissance par la société venderesse, filiale

[E] est par conséquent avérée, n'étant pas retenu une appréciation par secteur d'activité, la société bar brasserie [4] étant le siège français de [5] en France, filiale du groupe [5]", sans constater

Z... et A... ayant constitué entre eux la société Laje ; il et apparu que la société Tolectro a supporté, ainsi que ses filiales, des avances de trésorerie, des abandons de créance au profit de la société

venant contredire un lien de filiation légalement et précédemment établi ; en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la filiation de Mme [D] [X], mentionnée dans son acte de naissance

X..., jusqu'alors directeur salarié de la société Imprimerie Moderne, filiale de la première, il a été convenu que M.

[N] a été engagé le 9 mai 2000 par la société Network Concept Finances (NCF), filiale du groupe Eolane, en qualité de contrôleur de gestion ; qu'il a été promu le 17 juillet 2000 au poste de directeur

[U] [I] [G] établit sa filiation légitime à l'égard de [B] [N] par la production d'actes d'état civil probants.

et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir, une filiation à l'égard d'un demandeur dont il est constant qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant peut-elle

, alinéa 2 du code civil que la preuve que l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas le père peut être rapportée par tous moyens et que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation

M... de sa demande de transcription intégrale de son état civil établi au Royaume-Uni au motif que sa filiation à l'égard de M. F...

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2020), la société américaine Enigma Software Group et sa filiale irlandaise, la société Enigma Ltd (les sociétés Enigma), ont assigné devant le tribunal de commerce

proportion de la durée effective du travail ; que les indemnités de congés-payés, qui constituent des heures rémunérées mais non travaillées, n'entrent pas dans l'assiette de calcul de la réduction Fillon

incompatibilité avec la norme interprétée ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour débouter la société de sa demande tendant à voir calculer ses effectifs mensuels pour l'application des dispositifs Fillon

M. et la société Immobilière du Plateau, qui chacune, disposaient de plusieurs filiales ; qu'il a désigné comme comptable de ces trois sociétés Doukhan, que dans son arrêt du 29 avril 1985, la Cour a condamné

tenu pour responsable des obligations fiscales de l'entreprise, sauf à établir qu'il en a été empêché par des circonstances constitutives d'un événement de force majeure ; que le dirigeant d'une SARL, filiale

septembre 1990 au 25 décembre 2000, soit la somme de 732 729,43 €, au seul motif que l'existence d'un prêt à usage n'était pas établie et que les soins à ses parents n'auraient pas excédé la piété filiale

par changement de dénomination (la société), cinq prêts d'un montant total en principal de 1 790 087 euros, ainsi qu'une facilité de caisse, destinés à financer les investissements réalisés par ses filiales