rupture avait été provoquée par le "comportement" de l'employeur, qui avait convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement et passé une annonce pour rechercher un vendeur avant de finalement

correctionnalisation des faits qui lui étaient reprochés, ce qui établissait sans équivoque sa volonté de contester, comme l'y autorise l'article 186-3 du code de procédure pénale, la qualification correctionnelle finalement

prise en charge définitive de la facture par la caisse gestionnaire des prestations ; que les vérifications et les contrôles se font ultérieurement par la caisse gestionnaire qui procède au paiement final

transport routier, le contrat ayant pour objet des prestations de transport dont la société Azimut Trans était responsable à compter de la prise en charge jusqu'à leur livraison au destinataire final

exprimé par l'auteur de la promesse unilatérale d'achat du fonds de commerce de signer l'acte de réitération de la vente, lequel conditionnait, selon l'accord des parties, le transfert final

affectant cet ouvrage, subit un préjudice, peu important à cet égard que le vendeur intermédiaire ait obtenu le paiement intégral de son client puisque les non-conformités ouvriront droit à l'acquéreur final

constatant que le procès-verbal de séance faisait état d'un avis favorable aux postes de reclassement émis par Mme J..., qui n'était pourtant pas présente ce jour-là, et que l'intéressée n'avait finalement

photovoltaïques, partant du contrat accessoire de financement, conclu par les acquéreurs avec le vendeur pour la raison inopérante sur la qualification de ce contrat qu'aucun contrat de revente n'avait été finalement

ultérieure de la situation fasse disparaître l'infraction ; qu'en conséquence, la question de la régularité du permis de construire demeure ici indifférente, peu important que ce dernier ait été finalement

sur cet axe, établit bien la circulation du cyclomotoriste dans le couloir de l'automobiliste car, en outre, celui-ci a laissé une trace de freinage de 18 m au milieu de ce couloir ; que la position finale

n'était pas versée aux débats ; "alors, d'une part, qu'en n'ayant pas recherché, comme le tribunal dont la confirmation du jugement était demandée, si l'ensemble des participants n'étaient pas finalement

Z... parce qu'elles n'émanaient pas de la main de leur rédacteur désigné, Mustapha Z..., et parce qu'elles contenaient des indications inexactes concernant l'absence de mariage religieux, que, finalement

X..., après avoir refusé d'ouvrir le réservoir du véhicule d'une cliente, ait finalement accepté de la servir en carburant ; qu'en affirmant le contraire, pour en déduire que les faits reprochés à M.

de travaux d'étude de voirie, et en promettant d'un autre côté à l'architecte Z... divers marchés justifiant l'émission et l'encaissement d'une facture du même montant, n'avait pas, en se faisant finalement

qu'en ces termes, Claude Y... justifiait précisément avoir satisfait aux obligations qui lui avaient été imposées en soulignant les difficultés auxquelles il avait été confronté pour exécuter le plus fidèlement

du code civil ; 3°/ que si la citation en justice peut interrompre la prescription à l'encontre d'une partie, c'est à la condition qu'une demande soit formée contre cette partie, et qu'elle soit finalement

l'irrecevabilité de l'opposition au motif que celle-ci aurait été « faite par la société », il n'apparaît pas que le prévenu ait été mis en mesure de répondre à ce moyen et encore moins que le motif finalement

courant du maintien de son contrat de travail, puisqu'il avait continué de bénéficier de son entier salaire en vertu de la législation des accidents du travail, et que lui avait été délivré un certificat final