DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SOIT ENGAGEE A L'EGARD DU TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT POSTAL DANS LE CAS OU LE SERVICE DES CHEQUES POSTAUX AURAIT COMMIS UNE FAUTE

EST IMPUTABLE A UNE FAUTE COMMISE DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ; QUE CETTE FAUTE EST DE NATURE A ENGAGER ENVERS LE SIEUR Z...

[E] [Q] verra rejetée sa demande indemnitaire de ce chef (2.936 €) ; ALORS QUE le salarié dont le licenciement pour faute grave n'est pas justifié et qui a été placé, du fait de l'employeur

irrégulier, le jugement attaqué se fonde sur ce que ce licenciement était justifié par le "comportement répréhensible de l'intéressé" ; qu'en l'absence de toute précision sur la nature et la gravité des fautes

normalement ; que cependant ces désordres n'ont pas affecté le système de comptabilisation des communications au central téléphonique public qui, en vertu de l'article 2 du décret n° 55-53 du 8 janvier 1955 fait

; que la requérante est partie en congé annuel sans avoir arrêté les écritures dont elle avait la charge et a refusé de reprendre le travail malgré l'injonction qui lui avait été adressée ; que ces faits

nombre des pilotes qu'elle estimait pouvoir recruter à la fin de leur formation ; que, si le président de la compagnie justifie avoir protesté à plusieurs reprises contre l'invitation qui lui était faite

DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR LE COMPTE DUQUEL IL INTERVENAIT ; QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT EN REVANCHE ETRE REPROCHEE A M.

QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE FAIT POUR LE MONITEUR DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE PARIS, D'AVOIR CONDUIT LE GROUPE

D'ALIMENTATION EN EAU MIS A LA DISPOSITION DU SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DONT LA MISE EN PLACE ET L'ENTRETIEN INCOMBAIENT A LA VILLE DE LONGJUMEAU D'AUTRE PART, ONT, EN L'ESPECE, CONSTITUE DES FAUTES

si ces faits relèvent d'un comportement fautif identique aux faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires ; Considérant que, pour annuler, par l'arrêt attaqué, le jugement

, l'arrêt retient que Mme [W] échoue à démontrer que les fautes commises par l'avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement

Turquie ait formulé dans les jours qui ont précédé l'attentat une demande de "protection rapprochée" ; qu'ainsi les services de police n'ont pas, en s'abstenant de prendre de telles mesures, commis une faute

Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm du fait des fautes tenant à l'avis rendu le 17 septembre 1986 par la commission de la sécurité des consommateurs sur les produits cosmétiques solaires contenant des

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de l'Isère lui a refusé l'autorisation de licencier pour faute

décision du 19 février 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la section n° 10 de la Seine-Saint-Denis (Bobigny) a autorisé la société UNIDEF (union droguerie équipement du foyer) à le licencier pour faute

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits