AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69de8673cdc6046d473c3314
10 avril 2026
10 avril 2026
Par jugement du 24 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin que la requérante fasse valoir ses observations sur la recevabilité de son action et justifie
Source officiellePage 40 sur 1960
CTX PROTECTION SOCIALE
6a18a680cdc6046d47495ef8
19 mai 2026
19 mai 2026
de la notification de refus de prise en charge contestée;rejette la demande de prise en charge de la maladie du 23 mars 2024 de Mme [Z] [Y] ;confirme la décision de la commission de recours amiable ;fasse
Source officielle