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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137228ecd580146773fe6e4
9 janvier 1996
9 janvier 1996
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
61372272cd580146773fd215
28 juin 1995
28 juin 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
6137227dcd580146773fd98d
15 juin 1995
15 juin 1995
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.
Source officiellesoc
6137219ecd580146773f542d
7 novembre 1991
7 novembre 1991
Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M.
Source officielleciv1
613721a7cd580146773f5ae5
19 mai 1992
19 mai 1992
Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Kuhnmunch, conseiller rapporteur, M. Lesec, conseiller, M.
Source officielleciv1
61372344cd580146774078cc
13 avril 1999
13 avril 1999
communication, d'autre part, en ne retenant que certaines des conclusions de l'expert, sans prendre en considération les éléments de son rapport qui leur étaient favorables, ni répondre à leurs conclusions faisant
Source officiellesoc
613722e5cd58014677402e69
4 décembre 1997
4 décembre 1997
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Dupuis, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
613722c3cd58014677401294
21 novembre 1996
21 novembre 1996
Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Gougé, Ollier, conseillers, M. de Caigny, avocat général, M.
Source officielleciv1
613722aecd58014677400062
2 juillet 1996
2 juillet 1996
avantage illicite comme dépourvu de cause, se décharger de son obligation d'exécuter la prestation déterminée par le contrat d'assurance, cette obligation étant la contrepartie des primes reçues; qu'en faisant
Source officiellesoc
613722f6cd58014677403c5e
13 janvier 1998
13 janvier 1998
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403e82
18 novembre 1997
18 novembre 1997
Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.
Source officielleciv1
613722ffcd58014677404323
27 janvier 1998
27 janvier 1998
d'avoir exigé le respect du principe de la contradiction en méconnaissance du droit marocain applicable en vertu des conventions franco-marocaines, d'autre part, de ne pas avoir répondu aux conclusions faisant
Source officiellesoc
613722cbcd580146774018dc
29 janvier 1997
29 janvier 1997
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Soury, conseillers référendaires, M.
Source officielleciv1
613722cccd5801467740197b
13 novembre 1996
13 novembre 1996
daté et non signé et affecté d'un simple chiffre, n'a pas été visé dans l'annexe 707 603 concernant les conditions de couverture du risque "vol", n'aurait pas été intégré aux documents contractuels faisant
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020c6
3 avril 1997
3 avril 1997
l'URSSAF fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les agents de contrôle de l'URSSAF sont des agents assermentés, ayant qualité pour dresser des procès-verbaux faisant
Source officielleciv2
6137224bcd580146773fbcd2
23 novembre 1994
23 novembre 1994
X... au versement d'une prestation compensatoire en faisant état des résultat financiers de celui-ci, très antérieurs à la date de l'arrêt et en confirmant la décision des premiers juges, qui avaient pris
Source officiellesoc
613723f5cd5801467741070f
19 mars 2002
19 mars 2002
Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613723f8cd58014677410934
27 février 2002
27 février 2002
Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613723e0cd5801467740f549
4 juillet 2002
4 juillet 2002
à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un demandeur d'emploi, percevant à ce titre "des indemnités d'assurance-chômage à titre de revenu de remplacement, n'exerce pas ce faisant
Source officielleciv1
61372440cd58014677413efc
9 décembre 2003
9 décembre 2003
des sommes versées aux victimes ; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 2001) d'avoir accueilli la demande et de l'avoir condamné à paiement, alors qu'en faisant
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19/07/2024
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23/06/2022
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FANFANTAISIE, MELLIER, Blandine Christelle Nicole, ROSTICHER
21/11/2017
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