AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720e6cd580146773ef531
26 janvier 1989
26 janvier 1989
accusé réception de cette acceptation mais lui a indiqué que, conformément à la circulaire de ce même 9 avril 1976, adressée à tout le personnel et prorogeant le délai de réflexion, qualifié de "période d'essai
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cr
61372646cd580146774244d4
6 janvier 2004
6 janvier 2004
événements démontre que le technicien de Leroy Somer qui avait fait le bon diagnostic sur l'origine des problèmes de fonctionnement, a pris des décisions déterminantes et malheureusement celles du dernier essai
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