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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720e6cd580146773ef531

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

accusé réception de cette acceptation mais lui a indiqué que, conformément à la circulaire de ce même 9 avril 1976, adressée à tout le personnel et prorogeant le délai de réflexion, qualifié de "période d'essai

Source officielle

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CC

cr

61372646cd580146774244d4

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

événements démontre que le technicien de Leroy Somer qui avait fait le bon diagnostic sur l'origine des problèmes de fonctionnement, a pris des décisions déterminantes et malheureusement celles du dernier essai

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df2b2ecdc6046d4749084b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour un mois.

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac55

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X..., a été engagé en qualité de directeur le 16 septembre 2002 par la société Quantis, le contrat de travail contenant une clause de "discrétion" et prévoyant une période d'essai de trois mois, à laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00186

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

concurrence déloyale et parasitaire contre la société Polytech et ont parallèlement assigné le [Établissement 1] (le [Établissement 1]), qui avait délivré à cette dernière les procès-verbaux d'essai

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d04

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

que Mme Z... a été engagée le 1er septembre 1999 par l'association Club athlétique gombertois en vertu d'un contrat emploi consolidé, conclu pour une durée de soixante mois et comportant une période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02551

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... le 18 mars 2011 en qualité d'ingénieur, ce contrat prenant effet le 28 mars suivant et comportant une période d'essai de trois mois ; que le salarié, qui n'a fourni aucun travail ni obtenu de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00131

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

l'avisant de ses difficultés économiques et lui proposant quatre postes de reclassement ; que la salariée a accepté l'un d'entre eux mais que, par courrier du 12 novembre 2013, l'employeur lui a, après essai

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdacad6a53fd05cff9c75da

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par arrêt au fond du 13 octobre 2015, passé en force de chose jugée, cette cour, autrement composée, a dit nulle la rupture de son contrat de travail intervenue durant la période d'essai et ordonné sa

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405097

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., la cour d'appel énonce que la rupture peut intervenir pendant la période d'essai sans forme ni motif de la part de l'employeur et qu'il échet en conséquence de rejeter la demande ; Qu'en statuant

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CC

soc

613723d4cd5801467740eb29

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Contrôle technique lorrain Autosur", dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que, par lettre du 2 juillet 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en invoquant l'existence d'une période d'essai

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CC

comm

6137226bcd580146773fcca7

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

), que la société Definor a passé commande à la société Burger d'une tronçonneuse axiale, selon une offre du 5 septembre 1985 et une confirmation de commande du 15 octobre 1985 ; qu'après divers essais

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CC

soc

613722dfcd5801467740294a

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mars 1993 par la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) suivant un contrat de travail de délégué VRP à plein temps avec une période d'essai

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00124

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La période d'essai a été rompue par l'employeur, le 19 août 2015, en raison d'une insuffisance de résultats. 3.

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CC

soc

61372145cd580146773f2651

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1983 par le Centre interprofessionnel de la médecine du travail (le centre) en qualité de médecin du travail avec une période d'essai

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f347f

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[X] [C] a été embauché sans période d'essai par la société DCE à compter du 1er octobre 2007 suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de Business Manager and Sales Manager pour l'Europe, l'Amérique

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CC

soc

613721b4cd580146773f6571

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... s'y est opposé, soutenant qu'elle travaillait à l'essai à titre d'activité libre, avant la signature éventuelle d'un contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné

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CC

soc

61372235cd580146773fb1a0

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée ayant été recrutée en qualité d'agent commercial, le droit du travail prévoit une période d'essai

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CC

soc

61372238cd580146773fb2ef

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... a été engagée par la société Hôtel du Louvre, en qualité de responsable de solde, pour une durée de trois mois, à compter du 21 mars 1989, par contrat écrit du 31 mars 1989 fixant une période d'essai

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CC

soc

6137222acd580146773fac00

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Y..., en qualité de collaborateur, avec une période d'essai de trois mois ; que le salarié a mis fin, par lettre du 10 juin 1989, aux relations de travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de

Source officielle