12 Janvier 2026 AFFAIRE : [F] / [X] DOSSIER : N° RG 24/02638 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKXT / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Caroline ENGEL

DEMANDEUR : Madame [C] [Y], demeurant 34 rue Bonnabaud, 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND substituée par Me Karine ENGEL

Greffier DEMANDEUR : Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elsa FERLING de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau d’ORLEANS, postulant Me Anne ENGEL-LOMBET

ASSEMBLIA anciennement dénommée SOCIETE D'EQUIPEME NT DE L'AUVERGNE, société absorbante de LOGIDOME [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT

Il expose que la société compte plus de 350 salariés répartis sur près de 20 sites en France, et fait partie du groupe Endel Engie qui compte 6 400 collaborateurs ; souligne que tant la société que le

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le président-rapporteur, S.

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le président-rapporteur, S.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 juin 2024 et le 16 septembre 2025 (ce dernier non communiqué), la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce

1967 à PLAISIR (Yvelines), domiciliée ..., de nationalité Française, demeurant ..., représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, assistée de Maître Stéphanie BOURDEIX, substituant la SCP ENGEL

A C et Mme B C, représentés par Me Enckell, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'enjoindre à la société Enedis, dans le délai de six mois à compter de la notification du jugement, de démanteler à ses

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2021, le 25 novembre 2022 et le 11 janvier 2023, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2024 et 22 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Eolis Sciron, représentée par Me Enckell, demande

Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026. Le président-rapporteur, S.

C, ont contraint la fille de Mme F, Melle Tiffany Ensel-Salinas, à pratiquer une fellation sur eux en la menaçant de la frapper en cas de refus.

Where tax-related proceedings could result in a penalty being imposed, they certainly fell within the notion of “criminal charge”, according to the autonomous meaning given to this term by the Court ( Engel

    Le 28 octobre 1989, la compagnie nationale de l'électricité (ENEL) assigna le requérant devant le tribunal de Rieti afin de faire constater que celui-ci avait occupé de manière illégitime

    Le 30 juillet 1992, la requérante assigna la société à responsabilité limitée S. ainsi que la compagnie nationale de l'électricité ( ENEL ) devant le tribunal de Rieti afin d’obtenir réparation

The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “Engel criteria”, to be considered in determining whether or not there was a “criminal charge” (see Engel and Others v.