COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ème Chambre Civile Cabinet de Mme Emmanuèle Cardona, Présidente, chargée de la mise en état N° RG 23/00048 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LUTI N° Minute :

Aux termes de son recours, il soutient, au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, que la préfecture n'apporte pas la preuve que son éloignement effectif pourra avoir lieu.

RE F E R E N° Du 12 juin 2024 N° RG 24/00088 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYXR 54G c par le RPVA le à Me Marc-olivier HUCHET, Me Vincent LAHALLE, Me Vianney LEY, Me Emmanuel PELTIER - copie

° RG 22/09241 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUOE [M] [U] [Y] C/ MDPH DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Rosanna LENDOM - Me Emmanuelle

AURAN-VISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS, postulant, Monsieur [F] [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Amandine FERRÉ, avocat au barreau d’ALBI, plaidant, et par Me Pierre-Emmanuel

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Dans le même acte, Mme [K] [Z] s'en est portée caution solidaire et caution hypothécaire en troisième rang à hauteur de 270 000 euros.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence

par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait

administrateur judiciaire de la société GROUPE ALTRA Représentée par Me Julie FEHLMANN de la SELARL LEGIS-CONSEILS, avocat au barreau de GRASSE Appelantes Association REGENERE Représentée par Me Emmanuel

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR

LAVAUD membre de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeurs, A rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause a été débattue en audience publique devant

C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Emmanuelle

ASSOCIES, domiciliée : chez [C] & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Benjamin BOUCHER de la SELARL BNA, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Emmanuel

CHAUFFAGE PLOMBERIE COUVERTURE (ACPC) dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascal HORNY de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Emmanuel

En sa qualité d’assureur de la société DELTA DECO DESIGN 3D Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 885 241 208 dont le siège social est 29, Rue de Bassano -75008 PARIS représentée par Maître Emmanuel

[L] [Y] né le 29 Avril 1984 à [Localité 6] (COTES DU NORD) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Delphine MEAUDE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Emmanuel

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,