AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04273_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation judiciaire et administrative ; - elles
Source officiellePage 40 sur 711
2ème chambre
DTA_2200975_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elles font valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
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