mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; que, tenu de vérifier la régularité de la reprise d'instance, il incombe au juge, lorsqu'une contestation est élevée

ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever

1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 juillet 1987 par laquelle le ministre de la défense l'a exclu de l'école de formation des élèves

EN FAVEUR DE CETTE PARTICIPATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973; QUE LA DAME X..., PROFESSEUR AUDIT Y..., INVITEE, EN CONSEIL DE CLASSE, A DONNER SON APPRECIATION SUR LES RESULTATS OBTENUS PAR SES ELEVES

demande dirigée contre les décisions par lesquelles le principal du collège d'enseignement secondaire de Nantes Talence a affecté Jean-Paul X... à la rentrée de 1979 dans une classe de 4e regroupant les élèves

relative à des pratiques concernant un marché public de transport occasionnel d’élèves dans le département des Alpes Maritimes

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Collège Saint-Régis à sa demande de copie du dossier scolaire de sa fille, X X, élève

suspensif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; et qu'en tout état de cause, l'article 151 de la loi locale dispose que s'il n'y a pas eu d'objections contre la procédure ou si les objections élevées

demandes subséquentes, la cour d'appel a retenu que la clause de ''rémunération indépendante de tout horaire'' était licite car la salariée aurait bénéficié d'une très grande autonomie et d'un niveau élevé

indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés

La société ADF-TIB fait grief à l'arrêt de dire que le juste prix dû à la société ADF-TIB par suite de la nullité du contrat de sous-traitance pour l'ensemble de sa prestation s'élève à la somme de 6 436

la société condamnée à leur verser des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété, alors « que le docker professionnel qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé

fiches de paie que l'employeur n'a pas respecté, pour la période de référence allant de juin 1983 à mai 1984, la règle du dixième puisque le total de ses rémunérations brutes pour ladite période s'est élevé

X... dans l'accident du 20 décembre 1988 à Sète s'élève à la somme de 458 682,21 francs, a constaté en conséquence que l'organisme social ayant été réglé de ses débours pour un montant de 357 137,84 francs

préjudice d'anxiété, alors « qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé

R... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les contestations par lui élevées à l'encontre des deux actes établis par le notaire et d'accueillir les demandes des consorts M..., alors « que le juge

d'une demande d'indemnisation du préjudice économique subi par l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que l'obligation de nourrir, élever

alors que pour déterminer la disparité résultant du divorce, les juges doivent examiner la "valeur" de chaque époux sur le marché du travail ; qu'en accordant une prestation compensatoire beaucoup plus élevée