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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03028
29 juin 2016
29 juin 2016
transmises aux autorités requérantes le 19 juin suivant ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière
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Rétention_recoursJLD
69e85b43cdc6046d4719262c
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la présence de Me [S] [F] substituant le cabinet Centaure de Paris, représentant le Préfet des Bouches du Rhône, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière
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