que celui-ci n'était pas limité dans le temps par les termes de cet acte dès lors qu'aucune limite de la durée de la garantie hypothécaire n'avait été mentionnée dans les dispositions contractuelles dudit

de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la provision ; qu'en considérant que le point de départ dudit

introduite devant le tribunal de Pest le 23 février 2002 de sorte que la compétence du juge hongrois pour statuer sur la demande de prestation compensatoire ne pouvait se fonder sur les dispositions dudit

trouble de fait n'était établi, la cour d'appel a néanmoins considéré, pour les dire irrecevables à agir au pétitoire, que constituait un trouble de droit y faisant obstacle l'appel par eux interjeté dudit

contrat, il aurait prévu, dans les dispositions de l'article L. 122-3-13, que c'était l'article L. 122-3-1 dans son intégralité qui entraînait la requalification du contrat, et non le seul alinéa 1er dudit

Auguste Z... dans ses conclusions, que ceux-ci s'étaient pourvus en cassation à l'encontre dudit arrêt ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché de défaut de motifs" ; Mais attendu qu'après avoir relevé

X... pouvait tenir de l'application dudit règlement et des clauses non exprimées, ainsi que le fait que les insuffisances du texte pouvaient s'interpréter en faveur de sa demande ; Mais attendu, d'abord

économiques ou les mutations technologiques ne constituent que certaines causes de licenciement économique ; qu'ainsi, en décidant que la suppression d'un poste dans le seul but d'économiser le salaire dudit

en se bornant à relever l'existence d'un "manquement grave pour lequel peut être prononcée l'exclusion temporaire ou définitive", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard dudit

X... en un contrat à durée indéterminée, et de l'avoir en conséquence condamnée à garantir les créances résultant de la rupture dudit contrat, alors, selon le moyen, qu'il incombe au juge prud'homal de

qui faisaient obstacle à une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, viole l'article L. 122-17 du Code du travail l'arrêt attaqué qui écarte l'effet libératoire dudit

que dès lors en retenant la validité du contrat de franchise conclu entre la société CNCF et elle sur le fondement de considérations d'ordre général, sans rechercher si par l'effet des stipulations dudit

et 288 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la signature d'un acte sous seing privé est dénié, il appartient aux juges de vérifier l'acte contesté, la preuve de l'exactitude des mentions dudit

président, après avoir entendu à ce sujet le ministère public et les parties, a donné des instructions pour qu'il soit recherché et invité à comparaître dans les meilleurs délais ; qu'il résulte ensuite dudit

Y..., du même auteur, aux termes dudit acte d'échange ; qu'en déclarant pourtant l'acte d'échange non publié opposable à M.

lui permettant de l'exercer, de sorte que l'action en réparation d'un dommage causé par l'annulation d'un contrat ne peut courir qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée d'annulation dudit

Y..., ès qualités, ait engagé la nouvelle instance après signification dudit arrêt ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 et 68

conséquence de priver la créance de son caractère d'exigibilité et de la rendre, de ce fait, insusceptible d'exécution forcée, spécialement par la voie d'une saisie immobilière pratiquée aussi à l'encontre dudit