été engagé par l'association [Adresse 3] en qualité de moniteur de voile à compter de l'année 2000 dans le cadre de contrats à durée déterminée, le salarié exerçant les fonctions de moniteur de ski durant

cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur avait produit en appel le décompte des heures supplémentaires effectuées par les deux autres membres de l'équipe durant

paiement emporte un effet libératoire ; qu'en retenant, pour écarter le jeu de la compensation légale entre la dette de prestation compensatoire et les dépenses effectuées pour les besoins de Mme X... durant

stationné n'était pas équipé d'un système de vidéo-surveillance ou d'alarme, qu'il était situé dans un cul de sac relativement isolé mais visible de l'autoroute, dans une zone industrielle sans activité durant

coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, et l'a condamné pénalement à 15 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou d'administrer durant

X... mal fondé à soutenir que son contrat de travail était suspendu durant l'exercice de son mandat social au sein des deux sociétés filiales de Spie Batignolles Ouest, en estimant qu'il n'y avait pas

la période de protection légale d'un salarié a pris fin au jour de la convocation à l'entretien préalable, l'employeur retrouve le droit de le licencier, même pour des faits commis en tout ou partie durant

Ces constatations se rapportent aux exercices 2011 et 2012, années durant lesquelles le gérant de droit était M. E...

à la société Liebherr Aerospace d'y avoir mis fin de façon anticipée ; qu'elle a violé l'article L442-6, I, 5° du code de commerce ; 2) ALORS QUE la société Liebherr Aerospace faisait valoir que, durant

temps et détachée de toute contrainte », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants insusceptibles de caractériser l'impossibilité pour la salariée de vaquer à ses occupations personnelles durant

J... bénéficiait d'une pension de retraite de sorte que les revenus perçus durant l'année de référence ne pouvaient être neutralisés et devaient entrer dans le calcul des ressources du foyer, la cour d'appel

le mariage, si l'un d'entre eux est encore ressortissant de cet Etat, ou bien ; 2. au droit de l'Etat dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou ont eu leur résidence habituelle durant

avaient proposé une collaboration dans le domaine de la vente de matériel pour insémination et transfert d'embryons ; qu'à supposer établie laréalité de la visite effectuée en Pologne par Pascal Y... durant

qu'enfin, il n'a pu être procédé à une recherche de sperme sur les lingettes uniquement en raison du mauvais état des scellés ; que ce viol résulte des aveux circonstanciés et réitérés du mis en cause durant

de stimulation et de surveillance constante ; que la rémunération de la perte d'autonomie doit être faite sur la base de 52 semaines, tenant compte de la nécessité de rémunérer une tierce personne durant

induire en erreur ; que la plaquette "avant première tarifs été 1991" met en évidence un prix en regard de trois périodes d'application ; qu'une telle disposition laisse penser que ce prix s'applique durant

préavis, outre congés payés afférents, alors « que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux sommes que le salarié aurait perçues s'il avait continué à travailler durant

1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'il résultait des écritures d'appel de la société Khéops Guérin et n'était pas dénié qu'elle n'avait adhéré au réseau de franchise "Storistes de France" que durant