courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à son client : 1) son dossier

janvier 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation des documents suivants détenus pas le centre pénitentiaire de Perpignan : 1) son dossier

médical, notamment des éléments détenus dans le dossier informatique.

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Délai pour prendre communication du dossier.

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication du dossier du licenciement pour insuffisance professionnelle.

du plaignant, à l'obtention de telles preuves ; qu'en validant les enregistrements tandis que les enquêteurs ont obtenu ces preuves en dehors de tout cadre légal, la chambre de l'instruction n'a pas donné

Z... ne conteste pas avoir eu accès à l'intégralité du dossier et que la mention des références de cotes dans les ordonnances de saisine du magistrat instructeur ou du juge des libertés et de la détention

Mehdi Z... en lien avec les autres protagonistes du dossier, contrairement à ses dénégations, d'un alibi donné avec force précisions, mais infirmé avec la même conviction par sa compagne ; que l'information

constitué ; " aux motifs que " (...) s'agissant de la vitamine C 500 Juvamine commercialisée par SED, qui était présentée sous forme de sachets ou de comprimés, il convient de retenir qu'elle était dosée

la saisine cumulative du juge d'instruction et du tribunal correctionnel des mêmes faits étant impossible ; que, le 2 janvier 2015, lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction a donné

Ils ajoutent que les enquêteurs ne font état d'aucun autre élément issu de cette enquête, malgré l'autorisation qui leur a été donnée par le procureur de la République d'accéder aux données collectées

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

de l'affaire la « procédure souche » à l'origine des poursuites » et qu' « ont été versés au dossier de la présente procédure les éléments utiles à la poursuite des investigations du chef d'association

de I'assurance-vie, il est constant que François Y..., qui s'était borné, au lendemain du décès de leur mère, à remettre à son frère Bernard un "pouvoir pour représentation à succession", n'avait pas donné

à la disposition du conseil de l'inculpé quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire impose la communication des seules pièces qui se trouvent contenues dans le dossier à cette date

sécurité sociale ; 2°/ que l'employeur a droit à un recours effectif pour contester le taux d'incapacité permanente partielle ; que ce droit implique que lui soit transmis l'ensemble des pièces du dossier

Prigent en détention provisoire et d'ordonner sa remise en liberté immédiate; "aux motifs que les documents saisis et placés sous scellés ne font pas partie intégrante du dossier de la procédure au

Le dossier a été communiqué au procureur général.