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311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques

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contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 avril 1997) d'avoir confirmé le jugement lui allouant des dommages-intérêts

[C] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux époux [B] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur trouble anormal de voisinage, alors, selon le moyen : 1°/ que

Il relève, qu'en revanche, l'assureur garantit, lorsque la responsabilité de l'employeur est engagée, les recours que les préposés sont fondés à exercer, à la suite de dommages corporels, notamment en

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en relation de cause à effet avec cette faute, le juge ne peut allouer des dommages-intérêts au bailleur qu'à la condition de constater, au jour où il statue, qu'il est résulté un préjudice de la faute

corporels causés aux tiers, les dommages matériels causés à des biens appartenant à des tiers, (…) les dommages immatériels non consécutifs aux dommages matériels garantis à l'exception des frais de remplacement

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 22 avril 2024 par laquelle le préfet de l’Orne s’est opposé à sa déclaration de détention d’un animal non domestique

Le I. de l'article L. 411-2 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment, la liste limitative des espèces animales non domestiques

d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 7221-1 du code du travail, est considéré comme employé de maison le salarié employé par des particuliers à des travaux domestiques

garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabiltié décennale ; que ce texte ne distingue pas selon que les dommages relevant de la responsabilité