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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
des 48 donneurs retrouvés à l'aide de tests d'au moins 2ème génération.
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7e7
30 avril 1974
30 avril 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ASSIGNE EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, EN PAIEMENT DE QUATRE LETTRES DE CHANGE, BOEUF A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 179, ALINEA 1ER DU CODE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100140
19 janvier 2012
19 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... ayant bénéficié en Espagne d'une fécondation in vitro avec les gamètes d'un donneur et d'une donneuse
Source officiellecomm
6137209dcd580146773ec732
2 février 1981
2 février 1981
LETTRES DE CHANGE DONT LES DEUX DERNIERES NE FURENT PAS PAYEES, LA SOCIETE SOTRAM AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE PERRIN, EN QUALITE DE DONNEUR
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c5905d
7 octobre 1987
7 octobre 1987
société, la cour d'appel retient que la banque n'était pas habilitée à se faire justice à elle-même et disposait, pour contester la mesure de saisie-arrêt, de la procédure de référé et qu'elle a privé le donneur
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59125
30 mars 1978
30 mars 1978
L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT QU'IL N'EST PAS ALLEGUE DANS LA PLAINTE UN VICE DE FORME DU BILLET QUE POURRAIENT INVOQUER LES DONNEURS
Source officielleCour d'Appel
6253cdc7bd3db21cbdd94723
28 août 2019
28 août 2019
argumentation, la cour constate que les demandes de l'Urssaf sont fondées sur les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail et visent à la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00718
8 septembre 2015
8 septembre 2015
que la banque aurait pu, dès le 23 ou le 24 juin, inscrire sur les comptes de la société Bricaud, les fonds ayant fait l'objet d'un ordre de virement établi à son profit et débités des comptes des donneurs
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d687e12c85000874b082
17 janvier 2024
17 janvier 2024
II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10698
19 juin 2019
19 juin 2019
et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Qu'aux termes (le l'article L. 8221-6 du code du travail, sont présumées ne pas être liées avec le donneur
Source officielle4eme Chambre Section 1
600ff4386d21bb1e6366fff0
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Quant à l'exigence par le donneur d'ordre de l'apposition du logo de SFR sur les tenues des prestataires intervenant auprès des propres clients du donneur d'ordre, elle est prévue par les contrats liant
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c58919
2 décembre 1997
2 décembre 1997
décret du 7 octobre 1890 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 90 du Code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, lequel interdisait au donneur
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8632e
28 juin 2002
28 juin 2002
DOSSEUR demeurant : 12 rue Pernelle - 75004 PARIS èsqualités de mandataire liquidateur de la SARL L'IDEAL représentée par la SCP VARIN-PETIT, avoué qui a déposé son dossier INTIME : Madame Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00078
23 janvier 2007
23 janvier 2007
simultanément, dans la plupart des cas, l'identité de l'acheteur final n'est pas la même que celle du vendeur originaire, de l'autre, que l'acquisition des actions par les investisseurs rendait aux donneurs
Source officiellesoc
613720b4cd580146773edb5c
13 avril 1988
13 avril 1988
leur remettait des manuscrits mais celles-ci qui lui proposaient des ouvrages accompagnés d'une note d'appréciation, qu'elle acceptait ou refusait, en sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00743
26 juin 2012
26 juin 2012
X..., la société Dubus s'est trouvée propriétaire des titres achetés par son donneur d'ordre et détentrice du prix de vente des titres cédés dont celui-ci repoussait le paiement ou la livraison, que l'entreprise
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
62bfe0be413a8b69b32bf21c
1 juillet 2022
1 juillet 2022
-le chiffrage qui lui a été communiqué ne lui permet pas de savoir si le montant dû à chaque donneur d'ordre solidaire au prorata des travaux ou des prestations réalisées a été bien réparti, alors que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00970
11 octobre 2011
11 octobre 2011
vente et celui de transport sont distincts et indépendants l'un de l'autre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait, d'un côté, que le destinataire, la société Grandon, était le seul donneur
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c64
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[K] [C] indique n'avoir travaillé que pour des donneurs d'ordre et jamais pour des particuliers. Il cite parmi ses donneurs d'ordre la société «'[6]'».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00640
18 juin 2013
18 juin 2013
d'ordre qui doit par conséquent justifier de son exécution ; qu'à ce tire, le donneur d'ordre doit notamment fournir les indications portant sur « la spécificité de la marchandise quand cette dernière
Source officiellePage 40 sur 330