X... a engagé une procédure de divorce à l'encontre de son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; qu'un jugement du 12 décembre 2002 a reporté les effets du divorce au 1er février 1988

Le 12 juillet 2012, Mme [L] a présenté une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit le 23 février 2012 ; Aux motifs propres qu'aux termes de

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit

K... divorcée L... a fait inscrire une hypothèque judiciaire le 21 décembre 2015 sur les biens immobiliers de M. F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie B..., divorcée Z..., demeurant 2, place de la Traverse,

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1998) que Mme Y... a assigné en divorce pour faute

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juin 1998) d'avoir prononcé le divorce des époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nelly X..., divorcée de M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1992) et les productions, qu'un jugement rendu par un tribunal de grande instance le 16 juillet 1987 a prononcé le divorce

-D. aux torts du mari alors que, selon le moyen, d'une part, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce et que le juge doit déclarer

avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 1994), d'avoir débouté Mme B., épouse C. de sa demande en divorce

à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée par le divorce

X... de sa demande reconventionnelle en divorce, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen;

de corps ni au cours de l'instance pénale ayant abouti à la condamnation de son époux pour violence sur sa personne, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le prononcé du divorce

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022), un jugement du 25 mars 2019 a prononcé le divorce de Mme [T] et de M. [Y]. Examen des moyens Sur le second moyen 2.