de la loi, l'objet social du GAEC et que, dès lors, la disparition du travail en commun entraîne la disparition de l'objet social et, partant, la dissolution de la société, relève qu'à tout le moins à

d'inscription au répertoire général : 2025F562 Demandeur (s) : Selarl FIDES prise en la personne de Maître [A] [M] [Adresse 1] [Localité 1] * Représentant (s) : Madame [Q] [H] * Défendeur (s) : KANAB DISKAN

X... a été engagé par la société Distribution de produits agricoles Magallon (DISPAM) le 9 septembre 2002 en qualité d'opérateur de fût ; qu'ayant démissionné le 1er octobre 2004, il a saisi la juridiction

Il affirme de surcroît que l’absence d’une enquête officielle effective au sujet de la disparition de son fils l’a privé d’un recours effectif, au sens de l’article 13.

  Article 3   Le requérant est le père du disparu, Atilla Osmanoğlu.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice des Communautés européennes une question préjudicielle sur la comptabilité des dispositions

la commission régionale seulement le 24 août 1994, malgré les termes clairs et précis de la lettre de Mme Bara Z... datée de ce même jour, la Cour nationale a dénaturé cette lettre et violé les dispositions

des actions ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'attribution judiciaire d'un bien nanti, telle qu'elle est envisagée par les dispositions

travail notifiée le 27 novembre 1989 à effet du 1er décembre, mais uniquement les réserves qu'elle avait émises suite à la première modification de son contrat de travail, en septembre 1989, et en disant

d'ordre public de l'article 153 de la loi du 25 janvier 1985, propre à cette phase de la procédure collective, ne pouvait pas se dispenser de rechercher si, à la date de l'option exercée par le liquidateur

d'un large délai pour se préparer à la disparition, justifiée selon la cour d'appel elle-même, des avantages exorbitants accordés en contrepartie d'une mission -pénétration accrûe du secteur exclusif

, l'intéressé, estimant que ce texte, aussi affiché, selon lui, depuis le 4 juillet 2017 au centre administratif de l'Eurométropole, portait atteinte à son image, puisqu'il n'était ni insolvable ni disparu

Le 27 janvier 2003, le parquet du district ouvrit une enquête pénale sur la disparition.

Il y a donc eu violation de cette disposition, en combinaison avec l'article 2.

La requérante fit d’autres démarches auprès des autorités mais ne reçut jamais aucune explication sur la disparition de son mari.

de conteneurs alléguées, qui résultaient de la disparition pure et simple des locataires devenus introuvables ou de leur faillite, constituaient un événement entrant dans les prévisions limitatives de

comportant notamment une faculté de résiliation bilatérale assortie d'un préavis d'un an; que, reprochant à la société Natalys d'avoir contrevenu à ses engagements contractuels et d'avoir causé la disparition

que celle-ci avait la charge de l'organisation de l'examen ; 2 / que tout préjudice direct et certain peut être indemnisé ; qu'ainsi est indemnisable la seule perte d'une chance, lorsque la disparition