AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119123_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A B, représenté par Me N'diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 13, 19 et 21 juillet 2021 par lesquelles le président de l'université Paris II Panthéon-Assas a refusé son inscription
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6ème Chambre
DTA_2100416_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D A B, représenté par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 6 décembre 2019 du préfet
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