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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01864

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

causer un préjudice ; que l'appréciation de l'élément intentionnel du faux ne peut être menée sans tenir compte des qualité professionnelles de l'agent ; que le prévenu, banquier, avait en effet un devoir

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834670

Admin. suprême

15 décembre 1993

15 décembre 1993

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Juges disciplinaires - Devoir de mettre l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

613722adcd580146773fffc0

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01000

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

HT suivant devis 09190 Arts service ; 1 800 euros HT suivante devis Jérôme Y... ; le prix facturé par consuel ; le prix facturé par ERDF pour le branchement ; le prix du matériel réglé pour une installation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300527

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

I... a failli à son devoir de conseil en sous estimant le montant des travaux et a ainsi engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du code civil et d'avoir condamné M. M...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201396

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

pas les « limites » dans lesquelles certaines garanties étaient remplacées, ni ce qu'il convenait d'entendre par « garanties de même nature et de même niveau » ; qu'il en résultait que cette clause devait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb8853cbed0d66a50e1325

Appel

27 février 2019

27 février 2019

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a déclaré irrecevable la demande du demandeur tendant à contester son licenciement pour motif économique, car tar

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

5fd94b1ecc6841330de470e2

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Infirmation partielle : la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société FB PROCEDES de sa demande de dommages-intérêts pour copie servile et rejeté sa demande d'interdiction de

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre A

5fd9a15856d1e09453686e5f

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

2013, cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence au motif que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir

Source officielle
CC

soc

61372223cd580146773fa88b

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de prime de participation aux résultats, alors que l'employeur avait reconnu devoir

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834931

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

54-07-01-05 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639973

Admin. suprême

12 février 1971

12 février 1971

. - DEVOIRS DU JUGE..* OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637661

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

CETAT54-07-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75377d14326242d83da5

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La Cour d'Appel de Paris a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement déféré uniquement quant au montant de l'indu, et statué à nouveau pour condamner le demandeur à payer un indu de 129 724,26 €.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f79fafaf6162e76292

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La société THE TRAVELLERS estime que la remise en l'état ne vise pas les travaux d'aménagement en restaurant mais principalement la création d'un plancher supplémentaire de 49,30m² ; que si celui-ci devait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00727

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La société ADC Guyane fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI Jyaek et aux consorts I... la somme de 25 872 euros en réparation du préjudice causé par un manquement à son devoir de conseil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00182

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

second moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire à l'égard de la banque alors, selon le moyen, que l'établissement de crédit est tenu, au titre de son devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100204

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de rejeter leurs demandes, alors « que le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que manque à son devoir

Source officielle
CC

soc

61372314cd580146774052a2

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'employeur a le devoir

Source officielle
CC

civ2

613722efcd58014677403647

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

moyen, d'une part, que lorsque le juge a autorisé les époux à résider séparemment lors de l'ordonnance de non-conciliation, le départ du domicile conjugal ne peut constituer une violation grave des devoirs

Source officielle