AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01864
11 juillet 2017
11 juillet 2017
causer un préjudice ; que l'appréciation de l'élément intentionnel du faux ne peut être menée sans tenir compte des qualité professionnelles de l'agent ; que le prévenu, banquier, avait en effet un devoir
Source officiellePage 40 sur 16324
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CETAT:CETATEXT000007834670
15 décembre 1993
15 décembre 1993
54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Obligations - Juges disciplinaires - Devoir de mettre l'intéressé en mesure de présenter utilement sa défense
Résumé IA — à vérifier