paramédicaux, dénommé "Sonolift', déposé le 7 mars 1995 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle ; que cette cession a été enregistrée le 16 février 2000, au registre national des dessins

branche : Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes de dommages-intérêts formées contre la SCP, alors que tombe sous le coup de la prohibition définie

que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'interdiction du territoire français ne peut être prononcée qu'à l'égard d'un étranger coupable de l'une des infractions définies

par le tribunal arbitral, après avoir pourtant constaté que la clause compromissoire visait l'application de « la législation tunisienne et notamment les procédures du code de l'arbitrage [tunisien] définies

somme de 68 488,72 euros de surface supplémentaires et 24 817,20 euros d'équipements et matériels spécifiques, alors « que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait et non de droit tel que la définition

à affirmer, pour rejeter la demande en paiement dont il était saisi, "qu'il ressort du contenu du dossier présenté par la société Klekoon que ses obligations contractuelles ne sont pas clairement définies

conducteur n'est pas couvert par l'assurance automobile obligatoire, l'indemnisation ayant alors lieu conformément aux stipulations contractuelles ; que l'étendue de la garantie d'assurance résulte de la définition

alors : 1°/ que l'article 502 prévoit une possibilité pour les parties de limiter la saisine de la cour d'appel, et non une cause d'irrecevabilité de l'appel, les causes d'irrecevabilité étant définies

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la déclarer tenue d'effectuer les travaux relatifs à la mise en conformité des locaux commerciaux avec les normes définies par la réglementation applicable aux établissements

peuvent constituer une cause légitime exonératoire, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; 3 ) qu'il appartient à l'assuré de démontrer que le sinistre entre dans la définition

cahier des charges établi par ce dernier mais choisis par lui sur un catalogue en fonction des caractéristiques recherchées par l'acquéreur, que c'est l'usager qui devait s'adapter aux contraintes définies

cahier des charges établi par ce dernier mais choisis par lui sur un catalogue en fonction des caractéristiques recherchées par l'acquéreur, que c'est l'usager qui devait s'adapter aux contraintes définies

dommages et intérêts et de publication ; "aux motifs qu'il convient, en premier lieu, de déterminer si la communauté visée par la plainte de la partie civile correspond à l'une de celles qui sont définies

du TEG avait été imposée à l'emprunteur et devait dès lors entrer dans la définition du TEG, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu

coupable de complicité d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs notamment qu' "il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation que sont des médicaments répondant à la définition

pour vols à main armée commis au préjudice de treize caisses de Crédit Mutuel, une "somme de 222 790 francs environ" (D. 110), en francs et devises étrangères, dont 179 750 francs saisis au domicile de

Y... et Z... était celle d'"agent de contrôle des prestations familiales niveau 2" ; que la cour d'appel a examiné la situation des salariés au regard de la définition des fonctions d'"agent de contrôle

bénéfice d'une majoration pour travail de nuit de 30 % ; que dès lors la convention collective et l'accord d'entreprise demeurent plus favorables que la loi nouvelle nonobstant la modification de la définition