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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602229_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405064_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510019_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511913_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a3
24 avril 2012
24 avril 2012
du Tribunal de Grande Instance de LYON Référé du 31 janvier 2011 ch no RG : 10.3160 SARL EXCLUSIF & CO C/ SA SACVL APPELANTE : SARL EXCLUSIF & CO représentée par ses dirigeants légaux 2 rue Désiré
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3762
26 juillet 2005
26 juillet 2005
Finlande en 1998 et y demanda immédiatement l’asile ; il déclara avoir quitté la République démocratique du Congo (« RDC ») en mai 1997, lorsque les troupes rebelles de Laurent-Désiré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10652
12 juillet 2016
12 juillet 2016
De quel droit du haut de tes presque 2 mois au Rocher et du haut de ta période d'essai de quel droit tu oses me menacer ...Je désire changer de place et être AVANT ton arrivée : autonome car à mon âge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300904
16 septembre 2015
16 septembre 2015
laisserait un droit d'option en cas de désaccord sur le montant du loyer renouvelé, que l'article L. 145-11 du code de commerce prévoit que si le bailleur, sans être opposé au principe du renouvellement, désire
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69755982cdc6046d479c41bc
12 janvier 2026
12 janvier 2026
] C/ [W] [T] JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb9b1cdc6046d472f5561
1 avril 2025
1 avril 2025
REPRESENTANT (s) : Maître MENO RET Charlotte DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbe979cdc6046d4733941a
1 avril 2025
1 avril 2025
SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER Alain Monsieur DESPRES
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6972e131cdc6046d475ea1e6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
AUTHIEUX AUTOMOBILES JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 12 Janvier 2026 et signé par Axelle DESGREES
Source officielleRéférés
668d939d53e3bdd0778bf314
9 juillet 2024
9 juillet 2024
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Caroline CARRE-PAUPART, avocat membre de la SELARL CARRE-PAUPART, avocats associés au barreau de PARIS, substituée par Nicolas DESPRES
Source officielle5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c632
11 juillet 2025
11 juillet 2025
JM CONCEPT CONSTRUCTION JM CC [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas DESIREE de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Source officielleJLD
67916845d4c7e89d7fe2f794
11 janvier 2025
11 janvier 2025
notification des nouveaux droits complémentaires prévus à l’article 63-2 du code de procédure pénale ; que pour autant, le procès-verbal de notification de début de garde à vue mentionne que l’intéressé ne désire
Source officielleRéférés
6a1a079fcdc6046d476c0fdd
20 mai 2026
20 mai 2026
S.A.R.L ETABLISSEMENT [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Anne-Marie MAYSONNAVE, avocat au barreau de LAVAL (53) COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Anne LECARON Greffier : Laurent DESPRES
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260382
21 juillet 2017
21 juillet 2017
Aux termes de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : " Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203806_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Monfaucon, représentée par Me Despres, conclut au rejet de la requête et au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403544_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85960
10 octobre 2001
10 octobre 2001
de Rentes et de Financement assure la commercialisation et la gestion d'un contrat dénommé "CREDIRENTE" ; que ce contrat instaure un mécanisme de financement mettant en présence un crédirentier qui désire
Source officiellePage 40 sur 382