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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372447cd580146774142d9

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

qu'un seul représentant au comité d'entreprise ; que dès la première désignation litigieuse, la société Esterra n'avait accepté ni expressément ni tacitement qu'un syndicat représentatif désigne un second

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00291

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

Boyer, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [L], de la SCP Fabiani

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CC

soc

61372676cd58014677425c3a

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee23

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

centres nautiques et écoles de voile, dont celle de l'article 5 : " les centres et écoles de voile doivent disposer pour toute sortie sur plan d'eau d'un enseignant qualifié au moins par groupe de 10 dériveurs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02335

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

. 1251-4 du code du travail, la condition de durée des missions doit s'entendre de date à date, à la date de la désignation, et non du millésime de l'année précédente ; que peut être ainsi désigné le salarié

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00416

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[F] étant désigné liquidateur ; que, le 27 mars 2008, le tribunal a désigné la société Archibald, prise en la personne de sa gérante, Mme [M], en remplacement de M.

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cr

613725d1cd58014677420c12

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

. ; "alors que l'ordonnance du 7 octobre 1997 par laquelle le premier président a désigné M. B... en qualité de président ne fixait que la session ordinaire de la cour d'assises et désignait M.

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CC

soc

6137232fcd58014677406850

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

dit que la désignation de M.

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CC

soc

6137265ccd58014677424f67

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que la protection contre le licenciement ne "semble pas" avoir été la détermination essentielle de la désignation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00225

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le syndicat a désigné M. [H] en qualité de représentant de la section syndicale par lettre du 9 décembre 2019, reçue le 11 décembre 2019. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00772

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Par requête du 21 juillet 2016, Mme [N] a saisi le tribunal d'instance de Paris aux fins d'annulation de cette désignation.

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cr

613725facd5801467742201d

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, notamment composée de Mme Radenne, conseiller désigné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100659

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

document distinct, dénommé " Family Term Sheet ", et qu'en l'état d'une méconnaissance par les banques grecques et la société Pillarstone de leurs obligations au titre du " Family Term Sheet ", ces dernières

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soc

613724a5cd58014677417386

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

X... en tant que représentant syndical au COMET de Saclay, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de contestation court à compter de la désignation du représentant syndical au chef d'entreprise ;

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cr

613725facd58014677421fe1

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Renard-Payen, Conseiller, " tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale " ; " alors que le président de la chambre d'accusation est désigné par décret, après avis du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00419

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

substitue l'avocat régulièrement désigné par la partie au greffe du juge d'instruction, l'avocat substituant n'a ni besoin de pouvoir spécial, ni besoin d'être lui-même désigné pour interjeter appel ;

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comm

61372468cd58014677415400

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Y..., désigné le 8 août 2001 en qualité de mandataire ad hoc de la société, a relevé appel le 9 août 2001 ce cette même décision et a signifié des conclusions d'intervention volontaire ; que la cour d'appel

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comm

61372507cd5801467741a622

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

être solidairement tenu avec la société, débitrice principale de l'impôt, la condamnation à cette solidarité ne constitue qu'une faculté pour les tribunaux, de sorte que l'administration fiscale ne détient

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Cuisines design industries, créancière, la somme de 86 165,08 euros et de retenir que cette dernière n'avait pas manqué à son devoir de mise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00102

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

élections des représentants des salariés à son conseil d'administration prévues les 7 et 13 juin 2019, délimité l'électorat en y incluant ses salariés et ceux de ses filiales dans la mesure où ces dernières

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