rendu en référé, que Mme X..., exploitante d'un salon de coiffure dans un local commercial appartenant à la société CAB, a souscrit le 17 juillet 1997 auprès de la compagnie Winterthur une assurance destinée

dette, déterminer sa décision ; qu'en effet, les deux attestations, en dépit de leur maladresse et de l'imprécision de l'une d'entre elles, indiquent clairement que la somme de 230 000 francs était destinée

utilisées à d'autres fins que le paiement de factures d'entreprises ; que ( ), contrairement aux allégations des parties civiles, il n'était nullement stipulé que la somme de 600 000 francs n'était destinée

à assurer la solidité des constructions réalisées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les travaux étaient destinés à stabiliser le lit de la rivière et empêcher l'érosion de la rive ; qu'en

la nuitée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage qui n'y fixe pas sa résidence principale au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un changement d'usage d'un local destiné

autres moyens soutenus par le prévenu, il convient d'observer que le procès-verbal d'infraction établi le 20 mars 1986, révèle bien que les travaux effectués dans l'immeuble dont il s'agit étaient destinés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de

société Compagnie financière de Bourbon, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt n° RG : 14/02123 rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion

société Compagnie financière de Bourbon, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt n° RG : 14/01771 rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis

société Compagnie financière de Bourbon, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt (n° RG : 14/01767) rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis

société Compagnie financière de Bourbon, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt n° RG : 14/01766 rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis

société Compagnie financière de Bourbon, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt n° RG : 14/01791 rendu le 30 août 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis

[L] a été engagé, à compter du 27 avril 2005, en qualité de praticien dentiste par l'association Le Centre dentaire Nord Magenta (l'association) ; que, reprochant à son employeur des faits de harcèlement

; que la Caisse a refusé de les prendre en charge, en indiquant que ceux-ci n'avaient pas été réalisés conformément à l'accord préalable du dentiste-conseil qui impliquait une exécution conforme aux données

X... a bénéficié de soins prothétiques dentaires; que la Caisse a refusé de les prendre en charge, en indiquant que ceux-ci n'avaient pas été réalisés conformément à l'accord préalable du dentiste-conseil

à l'installation de cabinets dentaires ; que le bail a été renouvelé pour neuf années en 1979 et 1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement

attaqué (Paris, 12 septembre 2002) que la commune de Vigneux-sur-Seine, maître de l'ouvrage, a chargé la société Elf Aquitaine SNEA (société Elf) de la maîtrise d'oeuvre d'une opération de géothermie destinée

et que, si la directive fait mention des tissus attenants à la sphère dentaire ou buccale, cette mention ne saurait autoriser un chirurgien-dentiste à diagnostiquer, à partir d'une sémiologie lointaine