que le secret professionnel couvre non seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers, dans le cadre des affaires concernant ledit

employeur à l'insu et contre le gré de celui-ci, de ce qu'il avait de par ses fonctions - pour calculer ses commissions - accès audits documents dont il pouvait tirer des copies, ce que n'ignorait pas ledit

puisqu'il en contrôlait la comptabilité et percevait directement sur son compte personnel certaines recettes ; que Zakiha X... et Christian Z... acceptaient et toléraient les actes de prostitution dans ledit

Texier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

forfait pour la rémunération des heures supplémentaires ne se présume pas et que l'absence de protestation des salariés et de leurs institutions représentatives n'impliquait pas la renonciation de ces derniers

X... à garantir toute "insuffisance de trésorerie", et en réitérant cet engagement devant le tribunal , chargé de régler le sort de l'entreprise, n'avait pas nécessairement subordonné ledit engagement

choc des véhicules était situé sur la partie droite de la chaussée, couloir de circulation normal de X..., d'après son sens de la marche ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé ledit

l'employeur de ses obligations ne peuvent se voir imposer par le nouvel employeur la poursuite d'un contrat de travail d'ores et déjà rompu ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a derechef violé ledit

la convention collective subordonne le droit du salarié au versement d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail pour maladie à l'acceptation par ledit

l'évolution de l'enquête, et que la décision de prise en charge par une caisse qui n'a pas donné de caractère contradictoire à son enquête, et a ainsi causé un préjudice à l'employeur, est inopposable à ce dernier

X..., salarié de la société SEAP Franprix, licencié pour motif économique le 20 décembre 1991, a signé le 31 décembre 1991 un "protocole d'accord transactionnel"; qu'invoquant la nullité de ce dernier

Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, M.

a saisi le 16 décembre 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'annulation d'avertissements disciplinaires, de résiliation de son contrat de travail aux torts du syndicat et de condamnation de ce dernier

société Cofreth devenue Elyo pouvait lui être substituée ; qu'ayant refusé de revenir sur sa décision du 12 novembre 1984 de mettre fin à ses relations avec le syndicat nonobstant la signature par ce dernier

Code civil ; 3 / que dès lors qu'il exécutait son offre en effectuant les travaux et les prestations tels que prévus dans l'avenant litigieux, l'entrepreneur se trouvait unilatéralement engagé par ledit

Code civil ; 3 / que, dès lors qu'il exécutait son offre en effectuant les travaux et les prestations tels que prévus dans l'avenant litigieux, l'entrepreneur se trouvait unilatéralement engagé par ledit

société Cofreth devenue Elyo pouvait lui être substituée ; qu'ayant refusé de revenir sur sa décision du 12 novembre 1984 de mettre fin à ses relations avec le syndicat nonobstant la signature par ce dernier

Code civil ; 3 / que dès lors qu'il exécutait son offre en effectuant les travaux et les prestations tels que prévus dans l'avenant litigieux, l'entrepreneur se trouvait unilatéralement engagé par ledit