The Constitutional Court also deemed costs for publication of business cards for a number of employees to be unlawful, without any further explanation.

In any event that submission was deemed to be speculative because unsupported by verifiable documents. 16.

The parties hereby agree that an offer of employment issued in February 2006 will be deemed null and void.

Thus, the County Court had correctly deemed that the applicant had started to serve his aggregate punishment on 9 July 2021. 10 .

However, for a court to agree to re-examine the case it has to be proved that the accused was wrongly deemed to be a 'fugitive'.

C..., représentée par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 10 juin

A C, ayant pour avocat Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

B C, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère

C A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône

A..., représenté par Me Deme, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 28 avril 2025 par lesquelles la préfète du Rhône l’a obligé à quitter le territoire français

A C, représenté par Me Deme, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 21 février

B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a

C E, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle

Furthermore, her statements on when she had met the first applicant were deemed vague and lacking in detail and contradicted the first applicant’s submissions.

In the event of non-compliance or if the information supplied is deemed insufficient by the party requesting it, judicial oversight proceedings may be initiated at the relevant entity.” 19.

Nantes les requêtes de Mme X... tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 7 mars 1990 ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deMme

E..., demeurant à La Frenollerie à Beaumont-sur-Deme (72340), par M. D..., demeurant la Maladrerie à La Chartre-sur-le-Loir (72340), par Mme B..., demeurant ..., par M. X..., demeurant ... à la A...

.: -SAS à associé unique LES VIGNES ROUGESprise en la personne deMme [Z] [C] [L] Copies.: TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2025028960 P.C. : P202502581 REPUBLIQUE FRANCAISE