société Intec a tenu pour abusives, comme ne respectant pas le préavis de trois mois ; que la société Intec a considéré qu'alors qu'elle jouissait d'une représentation exclusive, sa clientèle avait été démarchée

Dans la mesure où ces démarches n'avaient pas été effectuées au 31 décembre de l'année considérée pour les installations concernées par les investissements de M.

A ETE NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL APRES AVOIR ETE DETACHE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-VENANT ET QU'IL A RECU LA REMUNERATION AFFERENTE A CET EMPLOI ; CONSIDERANT,

immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine" ; que les dispositions précitées, qui fixent les règles de rémunération d'un fonctionnaire lorsqu'il est à la suite d'un détachement

pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ousmane X... coupable d'abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée

Kamel X... ne s'est pas occupé lui-même de son dossier devant le service compétent des HLM, mais que c'est Alain B... lui-même qui, après l'établissement des fausses fiches de paie, a conduit les démarches

pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " alors que, d'autre part, il était constant que des demandes expresses de remboursement avaient été formulées auprès du maire de la commune au terme de démarches

qu'à une recherche de reclassement factice, en lui faisant des offres qu'il savait inacceptables et en s'abstenant de lui proposer les postes disponibles qu'elle aurait pu accepter, ces prétendues démarches

X..., employé comme directeur central par la Banque française de l'Orient, aux droits de laquelle se trouve la société BFO, a été détaché auprès de la filiale suisse de cette banque pour une durée de cinq

[N] de faire démarrer un engin de chantier, travail qui n'entrait pas dans ses compétences de chauffeur poids lourd, au surplus de la manière particulièrement dangereuse décrite par le salarié, l'exposant

tous connaissance soit de l'incompétence des intervenants en matière de management et de gestion (Z..., Y...), soit de leurs carences, du caractère fallacieux de promesses faites, ont procédé au démarchage

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1999, qui, pour complicité de démarchage financier irrégulier en matière de valeurs mobilières et

avec clause de réserve de propriété et a déclaré au passif une créance de 2 360 517,46 francs ; qu'après avoir rectifié deux erreurs de la déclaration et déduit de celle-ci la valeur de pièces détachées

suppose l'existence d'une relation de travail « entreprise étrangère/salarié détaché » préalablement à la situation de détachement temporaire en France, et le maintien de ce contrat de travail pendant

inculpés, des promesses fermes pour leur faire rompre de manière illicite leur contrat de travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, si les inculpés ont laissé entendre aux employés débauchés

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps dont il est détaché

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE SUR LA BASE D'UN ACTE QUI, NON PUBLIE, NE LUI EST PAS OPPOSABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE DANS UN EMPLOI

du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 23 mars 1978 prenant en compte au titre de la mobilité les services accomplis par Mme Jurgensen Françoise, maître des requêtes du Conseil d'Etat, en détachement

Transitrust ASA et donc elle-même en tant que mandataire, pour négocier le prêt, ce avant même que Philippe X... ait signé l'acte le liant au fond de pension ; que ces écrits impliquaient au moins des démarches