vendre la société au franc symbolique; qu'il est ainsi avéré que l'acte de cession des 7 et 12 mars 1992 n'est que l'aboutissement d'un processus d'absorption de la société TBH connu dans tous les détails

nouvelle codification est L. 4211-1 ; désormais les produits et réactifs destinés au diagnostic médical ne sont plus visés au 2 mais en revanche a été créé un 8 qui réserve aux pharmaciens "la vente au détail

qu'il ressort d'un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 mars 2010, dans une procédure en manquement engagée contre la France, que "l'imposition d'un prix minimal de vente au détail

mises en oeuvre unilatéralement par l'employeur ; qu'en retenant en l'espèce que le forfait en jours était nul dès lors qu'il était conclu en application de la convention collective du commerce de détail

termes de l'article 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée

invitée par la société Fray dans ses conclusions d'appel, si, à la faveur de la clause relative au prix d'achat des carburants, lui permettant d'imposer au pompiste un prix d'achat égal au prix de détail

que l'article 21 de la convention du 19 avril 1988 -décrivant pourtant cette procédure- ne soit pas applicable, celle à observer pour la constatation de ces infractions ne peut être que celle que détaille

l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société SNCF Réseau (la société) a entrepris une réorganisation dans le cadre d'un programme « maintenir demain

Dewailly, président, M. Rehman-Fawcett, premier conseiller, Mme Seignat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026. La rapporteure, D.

Dewailly, président, M. Rehman-Fawcett, conseiller, Mme Seignat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025. La rapporteure, D.

Dewailly, président, Mme Iffli, conseillère, Mme Seignat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2026. La rapporteure, C. Iffli Le président, S.

Dewailly, président, Mme Iffli, conseillère, Mme Seignat, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. Le rapporteur, C.

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.