CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme Delphine

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2018), la société Optical center exerce directement ou sous forme de franchise une activité de vente au détail d'équipements d'optique dans près de huit cents

X..., responsable marketing à la société Delphi Diesel Systems France, passé à compter du 1er octobre 2000 au service de la société Delphi Diesel Systems UK Ltd, a démissionné de son emploi le 27 mai 2003

architecte, une mission d'ingénierie comportant, en trois phases distinctes, l'établissement d'un avant-projet sommaire permettant la délivrance du permis de construire, puis celui d'un avant-projet détaillé

des mentions du procès-verbal des débats (p. 5) que, statuant par arrêt du 26 septembre 2005, la Cour ordonné le huis clos partiel ; "aux motifs que, "Me Pierre A..., avocat de la partie civile Delphine

et données saisis, alors : « 1°/ que si les mentions du procès-verbal relatant un incident de visite et saisie – tel qu'un bris de scellé – font foi jusqu'à preuve contraire, lorsqu'un rapport détaillé

La commission de surendettement a établi l'état détaillé de la dette de Mme [I] épouse [E] et M. [C] [E] au 28 juillet 2025.

X... fait grief à l'arrêt de constater la situation de litispendance entre la juridiction de Delhi, première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit

H... est de nationalité française, alors, selon le moyen qu'il résulte des articles 4 et 5 du traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, signé à New Delhi le

général du Bas-Rhin à sa demande de communication des documents suivants, relatifs aux lots n° 1, 3, 5 et 6 d’un accord-cadre de prestations d'assistance et de représentation juridiques : 1) les motifs détaillés

-X... n'avait donné ni le numéro ni le détail des sommes devant revenir à la succession de Michel Z..., et que le précédent arrêt, ordonnant un complément d'information, invitait précisément le magistrat

X... n'avaient pu être déterminés de manière certaine; qu'il résultait de l'information et plus spécifiquement des déclarations initiales de Sébastien B... et de Thierry X..., qui avaient donné des détails

procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 3 / que les dispositions de la convention collective du commerce de détail

considération dans l'élaboration du plan ; qu'ainsi le juge ne peut prendre argument, pour rejeter la demande présentée, de ce qu'il y a éventuellement des dettes professionnelles, quand bien même l'état détaillé

6-1 du Code du travail), pris en application de l'article L. 221-16 du Code du travail, autorisant les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail

liquidation judiciaire de la société Safetic, dont la société Innovatys est une filiale, a prononcé sans rétroactivité "la résiliation du contrat de maintenance liant la SA Safetic aux contractants, détaillés

demande en condamnation au paiement mensuel de la rente et, en conséquence, de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de remise de la notice d'information détaillée

lui payer la somme de 4 600 euros au regard des événements comptables du dossier, outre 3 000 euros au titre du préjudice moral subi et 3 000 euros pour frais irrépétibles », a consacré au rappel détaillé