"alors qu'en l'état de la mention générale "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale", de laquelle il ne résulte pas que le président, qui doit être désigné par décret

de récidiver en peine de destitution, a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945

statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile et de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret

Nanterre ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle devrait laisser aux experts désignés par ordonnance de référé du 31 janvier 2003 le libre accès aux locaux situés à la Défense

X... fait grief au jugement de rejeter son opposition, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions d'ordre public de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction du décret

Cathala, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense

produits chimiques (la SIPC), respectivement exploitant et fabricant d'un engrais foliaire, aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; que la société Proval a confié la défense

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 318, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article unique de la loi n 75-631 du 11 juillet 1975, de l'article 1er du décret

violation de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 12 avril 1989) d'avoir validé la contrainte décernée contre elle par la

[T] avait comparu en personne devant le tribunal et avait pu faire valoir ses moyens de défense, cependant que M.

, l'action du parquet qui tient ses attributions des dispositions des articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale était parfaitement légitime ; que lors du déferrement de M.

gestion immobilière et foncière (la SOGIF) a signé le 3 novembre 1992 avec la société Alma Consulting Group (la société Alma), au nom et pour le compte de la société immobilière du Pont de Neuilly Défense

-lequel niait l'avoir reçu, ce qui était corroboré par le fait que le liquidateur avait été dans l'impossibilité de déférer aux sommations de communiquer une simple copie d'un quelconque avis à M.

mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, article 8 du décret

l'instance juridictionnelle compétente ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, de l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, du décret

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er et L. 2 du Code de la santé publique, de l'article 7 de la loi du 2 mars 1791, décret