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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407258_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10086
26 janvier 2022
26 janvier 2022
qu'en retenant, pour considérer que le licenciement de Mme [F] reposait sur une faute grave, que le comportement de la salariée était nécessairement nuisible à la société en ce qu'il participait à la démarque
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007693149
25 avril 1986
25 avril 1986
Pâques fixé du 10 au 25 avril ; que, par suite, l'intendant de cet établissement a pu légalement émettre à l'encontre de Mme Y... un état exécutoire de 81 F correspondant à la somme qu'elle-même avait défalquée
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660877
9 décembre 1977
9 décembre 1977
CODE ELECTORAL ; QU'AINSI LE SIEUR POUX-BERTHE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, SUR LA PROTESTATION DU SIEUR GUYON, DEFALQUE
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c2fe
25 février 1986
25 février 1986
plus voisine de celle à laquelle l'arrêt interviendrait s'élevait à 558 681, 77 F (prestations + arrérages échus + capital représentatif de la rente au 15 août 1983), " que par suite en omettant de défalquer
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8d4
28 janvier 1971
28 janvier 1971
ANS ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES MENTIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE LE 30 AVRIL 1963 QU'A TITRE D'AMORTISSEMENT DU COUT DE CES TRAVAUX UNE SOMME DE 25000 FRANCS ANCIENS ETAIT CHAQUE FOIS DEFALQUEE
Source officiellesoc
61372213cd580146773fa046
19 janvier 1994
19 janvier 1994
d'accord de Mlle X... sur la modification intervenue ; et alors que, d'autre part, Mlle X... ne pouvait prétendre cumuler le bénéfice de deux statuts différents et qu'en ne tenant pas compte, pour les défalquer
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028600516
14 février 2014
14 février 2014
décision du 9 octobre 2007 du ministre de la défense rejetant son recours administratif porté devant la commission de recours des militaires et dirigé contre la décision du 17 avril 2007 prononçant son débarquement
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3a8
6 septembre 1990
6 septembre 1990
X... avait au cours de l'enquête douanière qui s'est déroulée du 9 novembre au 11 décembre 1979, reconnu avoir reçu de Y..., directeur du laboratoire Vetex à Angers, 1 000 flacons de produits démarqués
Source officiellecomm
61372139cd580146773f2076
26 juin 1990
26 juin 1990
avait souscrites ne créaient pour elle d'obligations que pour la période comprise entre la prise en charge des marchandises dans le port d'embarquement (Dakar) jusqu'à la livraison dans le port de débarquement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302842_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
communautaire de Seulles Terre et Mer du 7 septembre 2023 relative à la convention de co-maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un pavillon franco-britannique dans le cadre du 80ème anniversaire du Débarquement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808356
19 mars 2020
19 mars 2020
l'aéroport à exercer son droit de retrait ; 23°) de permettre à trois des requérants au moins de vérifier le respect des prescriptions du tribunal ; 24°) de retrouver et de dépister les personnes débarquées
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302299_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
la plie dans les trois milles pour l’année 2022 ; les conditions de contrôle sont irrégulières et ne permettent pas de constater les infractions dès lors que le contrôle n’a pas été effectué à la débarque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304458_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En 2024, le président du conseil départemental a de nouveau fixé un nombre maximal de visiteurs que la Société Sur Mer pouvait débarquer sur l'île par un arrêté du 20 juin 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303345_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c335
3 juillet 2008
3 juillet 2008
La marchandise a été débarquée, le 3 août 2005, au port d'Annaba (Algérie) par les soins de la société Entreprise Portuaire de SKIKDA.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00344
27 mars 2019
27 mars 2019
U... revenait de Sète où il avait été chargé de s'assurer du débarquement de la marchandise attendue, sans que l'explication de cette entrevue nocturne soit cohérente : panne automobile ou question d'argent
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e6
28 avril 2014
28 avril 2014
Y..., Délégué syndical ouvrier INTIMÉE SARL GUADELOUPE DEMARQUE SECURITE PRIVEE GDSP Villa Mathieu Morne Boissard Morne Boissard 97139 ABYMES Représentée par Me Betty NAEJUS de la SCP NAEJUS-HILDEBERT
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b82b
28 mai 1974
28 mai 1974
CUXHAVEN, ET EN ATTENTE DE REEXPEDITION, LES UNES, CONSISTANT EN QUATRE CAISSES DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE, PROVENANT D'IRAN, APPARTENANT A LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT, RECONNUES EN BON ETAT AU DEBARQUEMENT
Source officiellesoc
61372167cd580146773f37aa
26 septembre 1990
26 septembre 1990
Preud'home, officier de la marine marchande entré le 9 octobre 1976 au service de la Compagnie nationale de navigation, aux droits de laquelle se trouve la Nouvelle compagnie nationale de navigation, a débarqué
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