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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203143_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
les déchets ne se rendrait plus dans l'impasse où il réside et a demandé aux riverains d'acheminer eux-mêmes leurs déchets sur un lieu situé à l'entrée de l'impasse concernée, lieu que cette collectivité
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2001307_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du traitement de ces déchets non couvert par des recettes fiscales, soit 11 093 410 euros, compte tenu du fait que les déchets non ménagers représentent 20 % du volume total des déchets collectés et traités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2413170_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des déchets verts collectés en déchèteries mobiles / PAV et porte à porte sur les territoires de la CCPS, de la CAVM et de la CAMVS.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009208_20240213
13 février 2024
13 février 2024
des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : / ' la date de l'expédition du déchet ; / ' la nature du déchet sortant (code du déchet au regard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10001
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L 'Agglomération du Roannais a remis en concurrence le marché de la collecte des déchets de l'Ouest Roannais.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2102291_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10092
22 janvier 2020
22 janvier 2020
vers des lieux d'enfouissement, d'incinération ou de traitement conformes à la réglementation, évacuation des déchets verts sur la plate-forme de broyage des déchets verts de la déchetteries de Villevieille
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104820_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
doivent être regardées comme les détenteurs successifs des déchets.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01975_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article 1.2.4.2 prévoit également que le périmètre des déchets non dangereux admis peut être élargi afin de recevoir des déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00970
4 novembre 2020
4 novembre 2020
12.367 et N 19-12.369 contre deux arrêts rendus le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges les opposant à la société Collectes valorisation énergie déchets
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307811_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " () on entend par : / 1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; / () / 3° "Déchets assimilés" : les
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307825_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " () on entend par : / 1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; / () / 3° "Déchets assimilés" : les
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307833_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " () on entend par : / 1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; / () / 3° "Déchets assimilés" : les
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2307836_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " () on entend par : / 1° "Déchet" : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; / () / 3° "Déchets assimilés" : les
Source officielle2ème chambre
DTA_2202419_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
ou autres détenteurs des déchets.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803690_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
non-ménagers ne peut être financé par la TEOM en présence d'une redevance spéciale ; ces déchets représentant au moins 20 % du volume total des déchets, le coût de collecte et de traitement des déchets
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304581_20260205
5 février 2026
5 février 2026
se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ; (…) Détenteur de déchets : producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets ; / (…) Valorisation
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2108923_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2003704_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des
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