Celui-ci lui a demandé sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. M.

REVOQUE DE SES FONCTIONS AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, N'A EU NI POUR EFFET NI POUR OBJET D'OUVRIR A SON PROFIT OU A CELUI DE SES AYANTS CAUSE UN DROIT A PENSION DE RETRAITE, LA MESURE DE DECHEANCE

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) d'avoir dit régulière la contrainte délivrée à son encontre par l'administration des Douanes, pour un montant de 259 035 francs, à la suite du déchargement

mineurs de moins de quinze ans, à cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance

judiciaire, et contre son assureur, la société Axa global risks et le GIE Aticam ; que le transporteur ayant fait de fausses déclarations concernant les circonstances du vol, l'assureur a opposé la déchéance

banque ne prouvait pas qu'elle aurait exécuté son obligation d'adresser l'offre de prêt par voie postale ; qu'en relevant que cela n'avait causé aucun grief à l'emprunteur pour refuser d'appliquer la déchéance

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt d'ordonner, en tant que de besoin, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de constater la déchéance

l'Auxiliaire, alors, selon le moyen, que la stipulation d'exclusion de garantie précitée reproduit la clause-type de l'annexe I à l'article A 241-1 du Code des assurances, qui s'analyse en une clause de déchéance

reproduit en annexe : Attendu que la Caisse mutuelle de depôts et de prêts de Porcelette Diesen (CMDP), qui avait consenti un prêt conventionné de 600 000 francs aux époux X... a demandé après déchéance

de leur demande d'indemnité, alors qu'en décidant que M. et Mme X..., qui soutenaient que le prêteur avait attendu quatre années après les premiers impayés des débiteurs principaux pour invoquer la déchéance

la succession les sommes provenant de la vente des appartements ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts de H... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande en déchéance

solidaires du prêt, d'un montant de 300 000 euros, consenti par la société Le Crédit Lyonnais (la banque) à la SCI Lemergny ; qu'invoquant la défaillance de cette dernière, la banque a prononcé la déchéance

que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il porte sur l'arrêt ayant prononcé la déchéance

alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle, celle-ci est inapplicable en cas de manquement de l'acquéreur entrant dans les prévisions de la déchéance

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action de la banque et de les avoir condamnées au paiement d'une certaine somme alors, selon le moyen, que, si en cas de redressement judiciaire, la déchéance

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la déchéance du terme et en responsabilité, sur le fondement d'un manquement de celle-ci à ses devoirs d'information et de conseil à l'occasion de

Après avoir, le 17 février 2010, prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 12 octobre 2010, assigné les emprunteurs en paiement des sommes restant dues au titre des prêts.

n'est susceptible de faire obstacle au prononcé de la déchéance que dans l'hypothèse où le titulaire de la marque n'avait pas connaissance de l'éventualité de cette demande ; qu'en retenant que la période