société Lacotrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale détachée

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés NV Biscuits Delacre et United Biscuits Industries par GMBF Investissements

X... a été placé en position de détachement au titre de la mobilité pour une période de deux ans, ledit arrêté a pris effet le 16 septembre 1984 ; qu'il ne comporte dès lors pas retrait de la décision

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : "Les fonctionnaires détachés

prononcer son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'emploi de chargé d'études auprès du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais qu'il occupait en position de détachement

la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats

Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

à la CNAM et les praticiens-conseils, puis à défaut d'accord, que devait être mis en place un comité du personnel détaché de la CNAM au service médical, ce dont il résultait que le comité regroupait,

, en première instance ou en appel ; que, dès lors, en se fondant sur l'existence de ces procès-verbaux dont le demandeur, faute de production au débat, n'a pu apprécier ni discuter la portée au regard

Greffier, lors des débats : C.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

B et Mme demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 septembre 2005 par laquelle la Commission nationale du débat public a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'organiser un nouveau débat public

Antoine X... a toujours appartenu à l'effectif de la société BNP PARIBAS durant son détachement dans les succursales de cette dernière, à Londres puis à Singapour, ainsi qu'il ressort de ses différents

Mougel, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur,

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes du salarié alors, selon les moyens, d'une part qu'en considérant "que l'employeur procède par simple déduction en estimant que, puisqu'il y a eu détachement

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseillère, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [B], de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [H], après débats en l'audience

lieu de travail constitue une modification dudit contrat si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre secteur géographique ; que partant, il appartient au juge, pour déterminer si le détachement