ne peut qu'être débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles. 18.

1992 lui était moins favorable que la convention d'établissement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mai 1999) de l'avoir débouté

d'ordonner la fixation au passif de la société Green sofa Dunkerque d'une certaine somme au titre de la rémunération des astreintes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer

, il était prévu que la totalité du prêt deviendra immédiatement et de plein droit exigible à défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts, commissions et autres accessoires, quinze jours

conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société La Francaise de l'énergie, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Arvene drilling, après débats

: 1 / que le bulletin d'adhésion versé au débat est celui de l'entreprise Bernard X... développement signé de B.

d'exécuter ses obligations contractuelles, et avant même, par conséquent, que les effets de cette mise en demeure aient pu être appréciés, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision,

du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique d'interruption de la prescription, de sorte que la cour d'appel a dénaturé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire et de congés payés pour les mois d'avril et mai 1996, d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis

D... et I..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa France IARD, Axa assurances région Sud-Est et Boulle services mécaniques, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021

par la banque, de débouter la société [J] de sa demande de dommages-intérêts pour violation du secret de l'instruction, de débouter M.

que les mises en demeure de payer les fermages délivrées au preneur, M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté M.

En outre les attestations versées aux débats par l'intéressée, établis par M. D... Y..., M. L... C..., M. S... R... et M. E...

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt d'AVOIR débouté M.

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue

au regard des articles L. 236-7, alinéa 3, et L. 236-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que les demandeurs avaient rappelé, dans leurs conclusions d'appel, qu'ils avaient versé aux débats