25 Novembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 18/05665 APPELANT Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Susana LOPES DOS SANTOS, avocat

représenté par la SCP CONGOS-VANDENDAELE, avoués à la Cour assisté de Me PATERNOSTER substituant Me SEGARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES Mademoiselle Dominique A...

Gericke, avocats à Madrid et à Hamburg respectivement. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

numéro 2024-006778 du 21/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 03 Juin 1982 à TUNISIE, demeurant [Adresse 2] / FRANCE représenté par Me Joël BATAILLE, avocat

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'association syndicale autorisée Les Hauts de Peynié, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat

mai 2026 par le Juge des Libertés et de la Détention de [Localité 2] ; Attendu que Monsieur le Préfet, régulièrement avisé, n’est pas présent ; il est toutefois représenté par le cabinet CENTAURE AVOCATS

] [Localité 3] Représenté par Maître David DASSA - LE DEIST, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1616 et par Maître Philippe SOLER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

[M] [D] né le 14 Mars 1999 à [Localité 1] (RDC) de nationalité Congolaise ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB , avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 16h58

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE

Elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance de taxe rendue par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 3].

au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au même barreau INTIMÉ : [Q] [M] né le 30 Mars 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité

au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au même barreau INTIMÉ : [P] [T] né le 19 Août 1973 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité

au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au même barreau INTIMÉ : [Y] [C] né le 15 Janvier 1951 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité

au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Olivier GELLER de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au même barreau INTIMÉ : [F] [M] né le 20 Janvier 1964 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité

Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...