Thierry Vanhullebus, président ; - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Thibert en Nouvelle-Calédonie ; 2°) le rejet de la demande de M.

MINUTE N° 22/424 Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Thierry CAHN Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

, Président Madame Danielle DEMONT, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD Ministère Public : Monsieur Thierry

, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Thierry X..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon ; Vu la communication faite au procureur

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Thierry Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 1996 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M.

Thierry Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M.

Thierry A, demeurant ... ; M.

Thierry J demeurant ..., agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mars 2011 ; M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal X, demeurant 5, rue Augustin Thierry

n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Il invoque l'article 13.1 du RIN et l'article 109 du décret du 27 novembre 1991.

. ; que, les 24 mars et 18 juin 2009, Mme X... a respectivement formé le recours prévu par l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 à l'encontre de chacune des deux ordonnances des 19 mars 2009 et 17

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre

Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique.

Thierry N..., demeurant ... ; M.