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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20230457

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20160539

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223079

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175980

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201950

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire sont assises sur l'ensemble des produits de base de l'office tels que définis par les statuts de la section professionnelle des notaires, ne créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175117

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224992

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227024

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20236673

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20224358

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222603

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164055

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400096

Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171708

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244533

Admin. suprême

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Lodged on Applicant Place of Residence Nationality 1. 19150/20 18/03/2020 UNION OF ATHEISTS Athens   2. 11122/25 18/03/2020 UNION OF ATHEISTS Athens Georgios PAPADOPOULOS Herakleion Crete Greek Magia

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d25cdc6046d47ac7667

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Rôle n° 2025J251 ENTRE - Monsieur [M] [O] [Adresse 1] DEMIANDEUR - represente(e) par LCS AVOCATS - Me Clémence CRESPE -[Adresse 2] SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS - [Adresse 3] * Madame [X] [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300810

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

pouvaient pas être ignorées par Serge X... qui était propriétaire de cet immeuble et qui y a vécu depuis le 30 octobre 1987 ; qu'il s'ensuit qu'il doit être tenu de les dédommager puisque ces désordres qui créent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107379_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

, représenté par Me Desmot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire d'Ozouer-le-Voulgis a préempté les biens cadastrés AE 285 et AE 288 situés rue Jude de Cresne

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112a0

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

attaqué (Rouen, 7 décembre 2000), que suivant un connaissement émis le 5 août 1997, un conteneur plombé renfermant des cartons de vêtements a été chargé au port de Lattakia (Syrie) à bord du navire "NL Crète

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:1117JUD003481215

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

On 17   March 2006, following a proposal by the prosecutor, the President of the Crete Criminal Court, by decision no. 85, committed the applicant for trial before the three-member Crete Criminal

Source officielle