Par ailleurs, ni la CRAMA, assureur de la société Fancom, ni la société Gan Assurances, assureur de la société Athav, ne contestent devoir leur garantie à leurs assurées respectives.

peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Stéphane X... coupable des crimes

l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Roger Y... coupable de meurtre concomitant à un autre meurtre, crimes

et de la tarification, autrement composée ; Condamne la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM

EXPOSÉ DU LITIGE : Madame [D] [I] est titulaire d’un compte individuel n°24588816725 auprès de la banque Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1]-Bourgogne (la CRCAM de [Localité 1]-

A... ont été consentis à la CRCAM ; qu'après l'annulation d'une première réservation des locaux à M.

relative à la situation de la concurrence dans le secteur des glaces et crèmes glacées industrielles du marché de l'achat d'impulsion

l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime

défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 10) que le président a communiqué aux jurés, au ministère public, à l'accusé, aux parties civiles et à leur conseil "un plan des lieux du crime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le

prêt qu'elle leur avait consenti suivant acte du 20 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt (Rouen, 13 janvier 1999) de les avoir condamnés à payer à la CRCAM

d'outrages, alors que ces infractions ont un caractère politique lorsqu'il s'agit de combattre les abus de pouvoir, et que ce caractère se déduit de leur place dans le livre IV du code pénal qui traite des crimes

crim. 18 juin 1986, jurisp. auto, 1985 page 400; cass. crim 25 mars 1987, jurisp, auto 1987 page 326, ces éléments étant suffisants pour identifier l'agent verbalisateur ; "- la preuve contraire n'étant

... consécutif au décès de son père et sur l'indemnité compensatrice des frais de garde, sa mère agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils a fait assigner la CRMA

a saisi la juridiction pour voir annuler la décision du comité d'entreprise de saisir l'expert-comptable ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt

vierges signés par les associés et à signer le faux procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 octobre 1992 ainsi qu'en signant la convention, dans la préparation et la consommation des crimes

. ; "aux motifs que la tentative d'assassinat reprochée à Clairemonde Y... déclarée coupable de ce crime en première instance et en appel occasionne toujours un trouble exceptionnel et persistant à

d'une part, que le délit de recel de choses prévu à l'article 460 du Code pénal ne peut exister que si la chose sciemment recelée a été enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'une action qualifiée crime