Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607941059ba5988459c3ff50
12 avril 1972
12 avril 1972
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL NE PEUT, SUR CONTREDIT, DESSAISIR UNE JURIDICTION D'UNE AFFAIRE QUE SI CETTE JURIDICTION EST INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COGNAT
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2019:323669
9 janvier 2019
9 janvier 2019
police, les services secrets ou la magistrature, sauf si cette institution subordonne l’accès des personnes à un emploi en son sein à une adhésion à de telles opinions, agit sur leur seul fondement, ou combat
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374705
27 juin 2007
27 juin 2007
des propos souhaitant la mort de journalistes et de membres du gouvernement français le 10 février 2006 et, enfin, qu'il a publiquement incité par la parole au soutien de la « guerre sainte » et au combat
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b343
10 juin 1982
10 juin 1982
S'APPUYANT SUR LES RAPPORTS DE POLICE, LE MEMOIRE DES DEMANDEURS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, RESTE SANS REPONSE, IL EST MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE ET INTELLECTUELLEMENT INCONCEVABLE DE DISSOCIER LE COMBAT
Source officielleRéférés
67f6e84da9d5adc260628092
4 avril 2025
4 avril 2025
Une confrontation des photographies des constats et des rapports préventifs ne permet pas de mettre à jour ce dont se plaint la demanderesse au sujet des fissures.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01218_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Mme A.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Colrat, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Belcolore pour M. A.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2208987_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Son II ajoute : " Sont considérées comme combattants au sens du I les personnes : / () 2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ; /
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925f8
2 juillet 2015
2 juillet 2015
.-87920 CONDAT SUR VIENNE COMPARANT en personne Madame Isabelle Y... épouse X..., demeurant...-87920 CONDAT SUR VIENNE COMPARANTE en personne APPELANTS ET : POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300380
17 mars 2009
17 mars 2009
noir ne produisait pas son titre de propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 546 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve pèse sur celui qui combat
Source officiellesoc
61372372cd58014677409e25
26 janvier 2000
26 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine X..., demeurant ..., Les Hauts de Condat, 87920 Condat-sur-Vienne,
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163476
9 juillet 2012
9 juillet 2012
. / 2e catégorie : matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu. / 3e catégorie : matériels de protection contre les gaz de combat. / II.- Armes et munitions non considérées comme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00200
25 février 2025
25 février 2025
Quand bien même les textes attribuent au maire le bénéfice exclusif de ces sommes, ce qui est inexact, ils reposent bien sur une base factuelle, qui prise dans le contexte d'un combat politique au sein
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007666569
1 juin 1979
1 juin 1979
DESIGNE D'URGENCE AFIN DE CONSTATER L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT DANS LE PROJET D'OUVERTURE D'UN "CAMPING-CARAVANING" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LATTES HERAULT , AUTORISE PAR ARRETE DU PREFET DE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200892
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Ayant relevé que la société Vanlaer ne faisait état que dans le corps de ses écritures de la nullité de la requête à fin de constat et du constat, laquelle ne constitue pas un moyen de défense en vue de
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227975
13 mars 2019
13 mars 2019
d'ordonner, à ce titre, que soient effectuées des mesures ou des constats d'ordre quantitatif. 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0424JUD001180185
24 avril 1990
24 avril 1990
Dans tous les autres cas, elles ont tantôt constaté l’absence de violation (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêts précités des 24 avril 1984, 23 juillet 1985, 16 juillet 1986, 28 avril 1987, 4
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0529JUD000938481
29 mai 1986
29 mai 1986
Violation de l'Art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant
Résumé IA — à vérifierCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1028JUD001894991
28 octobre 1994
28 octobre 1994
La Commission souscrit à cette thèse, mais le Gouvernement la combat. 33.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001191185
27 février 1992
27 février 1992
Le 28 juin la chambre avait renoncé à tenir audience, non sans avoir constaté la réunion des conditions exigées pour une telle dérogation à la procédure habituelle (articles
Source officiellePage 40 sur 4545