Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de Mme [D], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-22.932 Demandeur(s) : la société Dom Com Invest Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : la société

enregistrée le 24 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES SERIGNANAIS, dont le siège est Cros de la Martine à Serignan-du-Comtat

l'association Pirouettes, représentée par Me Mélanie Hamon demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 161-22 du 12 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat-Venaissin

l'association Pirouettes, représentée par Me Mélanie Hamon demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 30-23 du 6 février 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Ventoux-Comtat-Venaissin

elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits de la succursale italienne de sa filiale intégrée, la société Cortal

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 21-24.085 Demandeur(s) : la société A l'Etoile Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : la société Etablissements

[U] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 61805 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la

[D] Avocat(s) : la SARL Corlay Défendeur(s) : la société AIG Europe et autre Ordonnance : 50729 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

[B] Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50403 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [B].

[Z] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier Défendeur(s) : Mme [B] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 50762 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme

Pourvoi n° : A 23-23.920 Demandeur(s) : la société BNP Paribas Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : la société TSC Avocat(s) : la SARL Corlay

[N] et autre Avocat(s) : la SARL Corlay Ordonnance : 61202 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

retrouvées, immobilisées, dans cet ordre, sur la bretelle de sortie de Terreville, en direction de la montée vers Terreville ; qu'il existait des traces d'impact sur la carrosserie du véhicule Opel Corsa

Cette assertion ne serait possible que si le Ronaxan (qui semble d'ailleurs plus efficace au vu des résultats) n'existait pas, et si transformer les chiens en cobayes valait mieux que la mort certaine

A B d'annuler le titre exécutoire émis pour la communauté d'agglomération les Sorgues du Comtat et portant sur une " pénalité refus diagnostic SPANC " pour un montant de 210 euros.

B A demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil de la communauté d'agglomération Les Sorgues du Comtat en date du 12 septembre 2022 ayant pour objet la ZAC du quartier de Beaulieu-Signature

territoriale (SCoT) de l'Arc Comtat Ventoux, ensemble la décision ayant rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Comtat Ventoux une somme de 3 000 euros en application