AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8da9ba5988459c4f1c7
6 décembre 2005
6 décembre 2005
qu'un officier de police judiciaire a requis trois opérateurs de téléphonie mobile de lui indiquer si Jean-Claude B... était client de leur société et, dans l'affirmative, de lui communiquer ses coordonnées
Source officiellePage 40 sur 2562
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451d
30 juin 2020
30 juin 2020
[W] [P] a été engagé par la SAS Caterpillar France sous contrat de travail à durée indéterminée le 20 septembre 1964 en qualité de coordonnateur producteur soudeur. M.
Source officielle