TA93 · 2ème chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021, 9 janvier et 9 février 2023, la CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis, représentée par Me Bonnin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit, pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) de Seine-Saint-Denis de bénéficier de l'indemnité de sujétion A/A+ prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ;  
 2°) de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit, pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) de Seine-Saint-Denis de bénéficier de la prime d'équipement informatique prévue par le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 ;  
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'accorder le bénéfice de ces indemnités aux professeurs coordonnateurs de la MLDS de la Seine-Saint-Denis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le syndicat requérant soutient que : 
 - son action est recevable ; 
 - les professeurs coordonnateurs de la MLDS sont des enseignants et ont droit au bénéfice de l'indemnité A/A+ prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ;  
 - les professeurs coordonnateurs de la MLDS sont des enseignants et ont droit au versement de la prime d'équipement d'informatique prévue par le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut à son incompétence pour présenter un mémoire en défense dans cette affaire.  
 Par des mémoires enregistrés les 9 décembre 2022 et 17 janvier 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable en raison du défaut de capacité à agir du syndicat et du fait que la demande était privée d'objet avant même l'introduction de la requête. Par ailleurs, il soutient que certains professeurs coordonnateurs de la MLDS n'effectuent aucune mission d'enseignement et ne peuvent donc prétendre à la prime d'équipement informatique prévue par le décret n°2020-1524. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 ;  
 - le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bonnin, représentant le syndicat requérant et de Mme B, représentant le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier en date du 5 octobre 2021, la CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis a formulé auprès du rectorat de l'académie de Créteil une demande de reconnaissance de droits, conformément aux dispositions de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative. Cette demande doit être regardée comme tendant à ce que soient reconnus les droits pour les professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) de Seine-Saint-Denis de bénéficier, d'une part, de l'indemnité de sujétion A/A+ prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 et, d'autre part, de la prime d'équipement informatique prévue par le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020. En l'absence de réponse, le syndicat requérant demande au tribunal administratif de Montreuil de reconnaître l'existence de ces droits.  
 Sur les fins de non recevoir soulevées en défense : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 27 des statuts du syndicat départemental de l'éducation nationale de la CGT de Seine-Saint-Denis " CGT Educ'Action 93 ", " le syndicat départemental, sur mandat de l'Equipe d'animation, agit en justice () devant toutes les juridictions compétentes (). Il est représenté par son ou sa secrétaire général.e ". Il est constant que la présente requête a été introduite pour M. Basile Ackermann, secrétaire général du syndicat. Dans ces conditions, la fin de non recevoir tirée du défaut de capacité à agir doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, si le ministre de l'éducation nationale fait valoir que le droit des professeurs coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) exerçant effectivement leurs fonctions dans des établissements classés A et A+ de Seine-Saint-Denis est déjà reconnu, il n'est pas établi que le versement des indemnités de sujétion opéré à leur profit en août 2021 aurait été poursuivi au-delà de cette date pour l'ensemble des personnels concernés. Par suite, la présente requête ne peut être regardée comme dépourvue d'objet. 
 Sur la reconnaissance des droits : 
 4. Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : " L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice. () ". 
 En ce qui concerne le droit à l'indemnité de sujétion A/A+ :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'éducation : " Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. / Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. () ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 août 2015 : " Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité " éducation, développement et apprentissage " exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire renforcé", dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. () ". L'article 3 de ce décret subordonne l'attribution de l'indemnité à l'exercice effectif des fonctions dans une école ou un établissement y ouvrant droit. Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité " éducation, développement et apprentissage " exerçant dans les écoles ou établissements relevant du programme "Réseau d'éducation prioritaire" ()". L'article 8 de ce décret subordonne l'attribution de l'indemnité à l'exercice effectif des fonctions dans une école ou un établissement y ouvrant droit.  Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du régime indemnitaire prévu par ce décret est notamment ouvert aux personnels d'enseignement exerçant effectivement leurs fonctions dans des écoles et établissements relevant du réseau d'éducation prioritaire, dit A, ou du réseau d'éducation prioritaire renforcé, dit A+.  
 7. Il résulte de l'instruction que la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a modifié l'article L. 122 du code de l'éducation pour faire de la lutte contre le décrochage scolaire une des missions centrales de l'éducation nationale. Dans le cadre de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, des professeurs-coordonnateurs, rattachés au service académique de l'information et de l'orientation (SAIO), peuvent être recrutés en tant que personnels enseignants et affectés au sein d'établissements d'enseignement pour y remplir des missions d'enseignement, d'ingénierie, ou de coordination et de suivi d'actions personnalisées. Il s'ensuit, et il n'est d'ailleurs pas contesté en défense, que les professeurs-coordonnateurs qui exercent leurs missions dans les conditions mentionnées ci-dessus sont des personnels enseignants, au sens du décret du 28 août 2015 précité. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis est fondé à demander la reconnaissance du droit des professeurs-coordonnateurs de la MLDS exerçant effectivement leurs fonctions dans les établissements d'enseignement primaire et secondaire relevant du programme A ou A+ dans le département de la Seine-Saint-Denis à bénéficier du régime indemnitaire spécifique aux agents affectés dans ces établissements tel que fixé aux articles 1 et 6 du décret du 28 août 2015, à compter de la date de leurs prises de fonction dans de tels établissements et sous réserve que les créances en cause ne soient pas prescrites. 
 En ce qui concerne le droit à la prime d'équipement informatique :  
 9. Aux termes de l'article 1er du décret du 5 décembre 2020 : " Une prime d'équipement informatique est attribuée aux psychologues de l'éducation nationale stagiaires et titulaires et aux enseignants stagiaires et titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, qui exercent des missions d'enseignement, à l'exception des professeurs de la discipline de documentation./ Les agents contractuels exerçant les missions des corps mentionnés au premier alinéa et relevant du décret du 29 août 2016 susvisé perçoivent la prime d'équipement informatique, sous réserve de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ou de contrats successifs d'une durée cumulée d'au moins un an sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède pas quatre mois./ Les personnels visés aux premier et deuxième alinéas qui exercent à temps partiel ou à temps incomplet perçoivent la prime à taux plein. " 
 10. Le décret du 5 décembre 2020 a pour but d'indemniser les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale au titre de l'équipement informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions. Ainsi qu'il a été dit au point 7, les professeurs-coordonnateurs de la MLDS sont des enseignants rattachés au service académique de l'information et de l'orientation (SAIO), relèvent du ministère chargé de l'éducation nationale et peuvent exercer des missions d'enseignement devant les élèves, en présentiel ou en distanciel. A cet égard, il n'est pas établi qu'aucun de ces professeurs affectés en Seine-Saint-Denis n'exercerait de telles missions. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ces enseignants relèvent de la discipline " documentation ".  
 11. Par suite, le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis est fondé à demander la reconnaissance du droit des professeurs-coordonnateurs de la MLDS exerçant effectivement des missions d'enseignement, même à temps partiel, sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis à bénéficier de la prime d'équipement informatique dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 5 décembre 2020, à compter de la date de leurs prises de fonction dans de tels établissements.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article R. 77-12-6 du code de justice administrative : " () La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée ". 
 13. Il résulte de ces dispositions que la requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur les frais du litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le droit de bénéficier du régime indemnitaire fixé aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 28 août 2015 est reconnu aux professeurs-coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire exerçant leurs fonctions dans les écoles ou établissements d'enseignement relevant du programme " Réseau d'éducation prioritaire " et " Réseau d'éducation prioritaire renforcé " dans le département de la Seine-Saint-Denis dans les conditions prévues par le paragraphe 8 du présent jugement.  
 Article 2 : Le droit de bénéficier de la prime d'équipement informatique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2020 est reconnu aux professeurs-coordonnateurs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire exerçant effectivement des missions d'enseignement sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis dans les conditions prévues par le paragraphe 11 du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 (deux mille) euros à la CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis, au recteur de l'académie de Créteil et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Il sera en outre publié, conformément aux dispositions de l'article R. 77-12-12 du code de justice administrative, sur le site internet du Conseil d'Etat. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère,  
 - Mme Hardy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 K. D 
 La première assesseure, 
 I. Jasmin-Sverdlin La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.