rendu caution solidaire des engagements de cette dernière dans la limite de 170 000 euros, portée à 194 700 euros ; que, le 15 décembre 2008, la SMAP a été mise en redressement judiciaire, procédure convertie

V..., a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 18 avril 2014 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, M.

dernières sociétés, de droit belge, composant le groupe Mercator Press ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 mars 2011 à l'égard de la société Imprimerie Georges Frère, ensuite convertie

Le 26 août 2013, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire et M. H... désigné en qualité de liquidateur. 4.

Jean-François MONASSIER Par jugement du 12 juillet 2010, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société Yelloz Vision, laquelle a été convertie

la société Pauporte a formé opposition contre cette ordonnance, qui a été annulée par jugement devenu définitif du 4 janvier 2017 alors que la procédure collective de la société Pauporte avait été convertie

société Car détenus par chacun d'entre eux ; que, le 31 mars 2010, les sociétés Caillé et Car ont été mises en procédure de sauvegarde ; que, le 27 octobre 2010, les procédures de sauvegarde ont été converties

XX... convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

115 480,22 francs (170 053,86 euros) à titre privilégié et 6 163,88 francs (939,68 euros) à titre chirographaire ; que, par un arrêt du 22 février 1993, la procédure de règlement judiciaire a été convertie

représenté par Me Sabine LEYRAUD de la SCP CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE Association ALLIANCE FRANCAISE DE GRENOBLE, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde convertie

La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire à la demande de l'administrateur le 6 mai 2013, et ce dernier, qui s'est alors vu confier une mission d'assistance, a informé le bailleur

(l'assuré) a fait l'objet, le 3 mai 2007, d'une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire.

devait être passé en l'étude du notaire Malleret ; que pour obtenir paiement du prix de vente et de la contribution de la société FGI, la SCI a fait procéder à des saisies-conservatoires qui ont été converties

et spéciaux agissant pour le compte de compagnies d'assurances (les assureurs) ; qu'à la suite de difficultés de paiement la BAII a fait pratiquer sur le compte de la BNA, une saisie conservatoire convertie

que, hors le cas d'une désignation comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 12 du décret précité n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est convertie

textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, déclaré en redressement judiciaire le 10 novembre 1997, procédure ensuite convertie

Par jugement du 28 juin 2010, le tribunal de grande instance de Pau a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'assuré, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 6 juillet

reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1995) et les productions, que Mme A... ayant été l'objet d'une procédure de règlement judiciaire selon jugement du 13 août 1974 convertie